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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-274 4 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 21 |
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Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le code de la consommation n'a vocation qu'à régir les relations entre un consommateur ou un non-professionnel et un professionnel. Il ne peut régir les relations entre deux professionnels.