AMENDEMENT

I. – Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

Le titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 321-3 ainsi rédigé :

II. – En conséquence, alinéa 3

1° Au début de cet alinéa, remplacer la référence :

Art. 11

par la référence :

Art. L. 321-3

2° Après la référence :

L. 300-2

supprimer les mots :

du code des relations entre le public et l’administration

3° Supprimer les mots :

, au sens de l’article 10 de la présente loi,

4° A la fin de cet alinéa, remplacer les mots :

du code des relations entre le public et l’administration

par les mots :

du présent code

III. – Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

du code des relations entre le public et l’administration

par les mots :

du présent code

2° Supprimer les mots :

à caractère industriel ou commercial

IV. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

L’article 16

par les mots :

L’article L. 323-2

Cet amendement tire les conséquences de la codification des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatives à la réutilisation des informations publiques par l’ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016.

Par ailleurs, il prend en compte la possibilité que des missions de service public puissent être soumises à la concurrence qu’elles soient à caractère industriel ou commercial ou pas (par exemple, la recherche publique conduite par des établissements publics administratifs – CNRS, Inria, Inra…)