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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-243 4 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 12
Supprimer les mots :
, à l’exception des personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil qui ne peut être supérieur à cinquante agents ou salariés, fixé par décret
Objet
Amendement de cohérence.