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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-232 4 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 4 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
V (nouveau). – Après le mot : « réutilisation », la fin du premier alinéa de l’article L. 322-2 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigée : « dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 312-1-2. »
Objet
Mise en cohérence des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques comportant des données à caractère personnel avec celles relatives leur publication.