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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-224 4 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FRASSA, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
et entre l’Etat et ses établissements publics administratifs
par les mots :
, entre les administrations de l’Etat et ses établissements publics administratifs et entre les établissements publics précités
Objet
Amendement de précision.
Cet amendement vise à clarifier le champ des échanges de documents administratifs ne pouvant donner lieu à redevance en l’étendant de manière expresse aux relations entre établissements publics administratifs de l’Etat.