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commission des lois |
Projet de loi République numérique (1ère lecture) (n° 325 ) |
N° COM-209 4 avril 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Dominique GILLOT ARTICLE 17 |
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Alinéa 2
A l'avant-dernière phrase de l'alinéa, ajouter la mention "au maximum" après "Ce délai est".
Objet
Les pratiques des éditeurs en matière de délais d'embargo sont variées, certains éditeurs offrent la possibilité d'un dépôt avec des délais inférieurs à 6 et 12 mois. La mention "au maximum" permet l'application de délais qui seraient inférieurs à ceux précisés dans la loi.