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commission des lois |
Proposition de loi DIF pour les élus locaux (1ère lecture) (n° 284 ) |
N° COM-2 25 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI |
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Compléter ainsi le titre de la proposition de loi :
« et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes »
Objet
Amendement de conséquence de l’amendement relatif aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes.