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commission des lois |
Proposition de loi Transports publics - Lutte contre les incivilités et le terrorisme (1ère lecture) (n° 281 , 0) |
N° COM-61 20 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCHÉ au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 6 QUINQUIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime le rapport du Gouvernement au Parlement sur l'opportunité de créer une redevance de sûreté.
Outre qu'il est opposé à la création d'une nouvelle taxe, votre rapporteur rappelle que toute augmentation du prix des billets risquerait d'écarter des usagers des modes de transports collectifs. Il rappelle par ailleurs que des mesures concrètes permettant l'amélioration de la sûreté dans les transports peuvent être mises en oeuvre à un coût maîtrisé, comme il l'a démontré dans le rapport d'information qu'il a réalisé à ce sujet avec François Bonhomme.