|
commission des lois |
Proposition de loi Transports publics - Lutte contre les incivilités et le terrorisme (1ère lecture) (n° 281 , 0) |
N° COM-4 16 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. HOUEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
|||||
APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
La fouille des bagages par les forces de police est systématique pour le voyageur pris en flagrant délit de fraude et qui refuserait de justifier de son identité par tous moyens.
Objet
Les forces de police doivent contrôler systématiquement les voyageurs pris en flagrant délit de fraude et qui refuseraient de présenter leurs papiers d'identité.