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commission des lois |
Proposition de loi Transports publics - Lutte contre les incivilités et le terrorisme (1ère lecture) (n° 281 , 0) |
N° COM-38 18 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME, rapporteur ARTICLE 13 |
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Alinéa 6
remplacer les mots :
après le mot
par les mots :
après la première occurence du mot
Objet
Rédactionnel.