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commission des lois |
Proposition de loi Transports publics - Lutte contre les incivilités et le terrorisme (1ère lecture) (n° 281 , 0) |
N° COM-35 18 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME, rapporteur ARTICLE 9 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article allongerait la durée pendant laquelle le contrevenant peut acquitter les sommes résultant de la transaction avec l'opérateur avant que ces sommes ne deviennent une amende majorée récupérée par le Trésor public.
Il serait contradictoire avec l'objectif de lutter contre la fraude d'allonger la période pendant laquelle les contrevenants peuvent acquitter les sommes dues à l'opérateur. En effet, pendant cette période, les contrevenants peuvent contester les sommes dues, etc.