|
commission des lois |
Proposition de loi Transports publics - Lutte contre les incivilités et le terrorisme (1ère lecture) (n° 281 , 0) |
N° COM-34 18 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BONHOMME, rapporteur ARTICLE 9 |
|||||
Alinéa 5
après les mots :
sont déterminées
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Objet
Rédactionnel. La formule proposé est celle qui est classiquement utilisée pour les fichiers.