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commission des lois |
Proposition de loi Transports publics - Lutte contre les incivilités et le terrorisme (1ère lecture) (n° 281 , 0) |
N° COM-30 18 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME, rapporteur ARTICLE 8 BIS |
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Rédiger ainsi cet article :
Le troisième alinéa de l’article L. 2241-2 du code des transports est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : ", pour une durée n’excédant pas trente minutes. La violation de cette obligation est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende."
Objet
Cet amendement a pour objet de limiter la durée pendant laquelle une personne ayant commis une fraude et refusant de décliner son identité aux agents contrôleur assermenté peut être retenueà trente minutes, en attendant la décision de l'officier de police judiciaire.