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commission des lois |
Proposition de loi Transports publics - Lutte contre les incivilités et le terrorisme (1ère lecture) (n° 281 , 0) |
N° COM-29 18 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME, rapporteur ARTICLE 8 |
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement vise à exclure du champ du délit de fraude d'habitude les cas de transaction avec l'opérateur. En effet l'article 529-3 du code de procédure pénale précise expressément que dans ce cas, l'action publique s'éteint.