AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L'article 6 bis crée, d'une part, une contravention de non présentation d'une pièce d'identité pour les passagers voyageant en fraude et, d'autre part, la possibilité pour les opérateurs de transport d'imposer des billets nominatifs.

Toutefois, la création de contravention relève du pouvoir réglementaire. Par ailleurs, cette contravention ne serait problablement pas très opérante.

En outre, il est inutile de prévoir une autorisation générale aux opérations de transports d'imposer des billets nominatifs, cars ils peuvent déjà le faire sans texte.