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commission des lois

Proposition de loi

Transports publics - Lutte contre les incivilités et le terrorisme

(1ère lecture)

(n° 281 , 0)

N° COM-11

18 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BONHOMME, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas

Objet

Il n'est pas justifié qu'à l'occasion d'un texte relatif à la sécurité des transports, les dispositions relatives au contrôle des agents de sécurité privée quand ils procèdent à des palpations de sécurité soient assouplies. Au demeurant, les exigences actuelles sont maintenues pour les agents de sécurité aéroportuaires ou portuaires.

Au regard du caractère sensible des palpations de sécurité, il convient de maintenir une habilitation et un agrément supplémentaire, plutôt qu'une simple justification d'aptitude professionnelle.