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commission des lois |
Proposition de loi Lutte antiterroriste (1ère lecture) (n° 280 ) |
N° COM-4 25 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BIGOT, RICHARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 18 |
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Supprimer cet article.
Objet
Suppression de l’élargissement de la rétention de sûreté à tous les actes de terrorisme.
En effet, la rétention de sûreté peut d’ores et déjà être prononcée pour certaines personnes condamnées pour des actes de terrorisme.
Par ailleurs, c’est une mesure qui porte atteinte aux libertés fondamentales qui doit respecter les principes de proportionnalité et de liberté.