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commission des lois

Proposition de loi

Lutte antiterroriste

(1ère lecture)

(n° 280 )

N° COM-30

25 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Michel MERCIER, rapporteur


ARTICLE 22


Supprimer cet article.

Objet

Suppression de l'article 22 par coordination avec la suppression de l'article 18 relatif à la rétention de sûreté.