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commission des lois |
Proposition de loi Lutte antiterroriste (1ère lecture) (n° 280 ) |
N° COM-3 25 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BIGOT, RICHARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 17 |
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A l’alinéa 2 de cet article
Remplacer le mot : sont
Par les mots : peuvent être
Objet
Amendement tendant à supprimer l’automaticité du placement des personnes détenues radicalisées ou en voie de radicalisation dans des unités dédiées au sein des établissements pénitentiaires.