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commission des lois |
Proposition de loi Lutte antiterroriste (1ère lecture) (n° 280 ) |
N° COM-29 25 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Michel MERCIER, rapporteur ARTICLE 21 |
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I - Supprimer cet article.
II. - En conséquence, titre IV
Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
Après analyse, il apparaît préférable que la proposition de loi soit exclusivement tournée vers la lutte judiciaire contre le terrorisme. Si l'article 21 du projet de loi soulève de vraies questions quant à l'application des perquisitions administratives menées dans le cadre de l'état d'urgence, il apparaît qu'une telle modification de la loi du 3 avril 1955 trouverait plus opportunément sa place dans un texte ultérieur, en particulier dans l'hypothèse d'un projet de loi modernisant la loi de 1955 au regard du nouveau cadre constitutionnel proposé par le Gouvernement.
Il est donc proposé de supprimer l'article 21 et, par coordination, le titre IV et son intitulé.