Logo : Sénat français

commission des lois

Proposition de loi

Lutte antiterroriste

(1ère lecture)

(n° 280 )

N° COM-26

25 janvier 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
Adopté

M. Michel MERCIER, rapporteur

ARTICLE 19

Alinéas 3, 5 et 7

Remplacer la référence :

421-7

par la référence :

421-6

 

Objet

Amendement de coordination.