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commission des lois |
Proposition de loi Lutte antiterroriste (1ère lecture) (n° 280 ) |
N° COM-23 25 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Michel MERCIER, rapporteur ARTICLE 16 |
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I. - Alinéas 1 et 2
Remplacer la référence :
706-25-3
par la référence :
706-24-3
II. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La durée totale de détention provisoire mentionnée au quatorzième alinéa de l’article 11 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est portée à trois ans pour l’instruction des crimes prévus au 1° de l'article 421-1 et aux articles 421-5 et 421-6 du code pénal. »
Objet
Outre la rectification d'une erreur matérielle, cet amendement a pour objet de limiter aux seuls mineurs d'un âge compris entre 16 et 18 ans l'augmentation à trois ans de la durée de détention provisoire en cas d'instruction portant sur un crime terroriste.