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commission des lois

Proposition de loi

Lutte antiterroriste

(1ère lecture)

(n° 280 )

N° COM-21

25 janvier 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
Adopté

M. Michel MERCIER, rapporteur

ARTICLE 13

Alinéa 2

Remplacer la référence :

421-7

par la référence :

421-6

Objet

Amendement de coordination.