|
commission des lois |
Proposition de loi Lutte antiterroriste (1ère lecture) (n° 280 ) |
N° COM-2 25 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. BIGOT, RICHARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 16 |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet article allonge la durée maximale de la détention provisoire pour les mineurs âgés d’au moins 16 ans lorsqu’ils ont fait l’objet d’une procédure pour le délit d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste.
Cette disposition est en contradiction avec la Convention internationale des droits de l’enfant qui impose un régime spécifique de prise en charge des mineurs, même lorsqu’ils sont impliqués dans les faits les plus graves.