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commission des lois |
Proposition de loi Lutte antiterroriste (1ère lecture) (n° 280 ) |
N° COM-17 25 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Michel MERCIER, rapporteur ARTICLE 10 |
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Alinéa 4
1° Remplacer le mot :
deux
par le mot :
cinq
2° Remplacer le montant :
30 000 €
par le montant :
75 000 €
Objet
Cet amendement augmente la quantum de peine encouru pour le délit d'entrave aux blocages administratif et judiciaire de sites faisant l'apologie du terrorisme, de deux à cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros à 75 000 euros d'amende.