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commission des lois |
Proposition de loi Lutte antiterroriste (1ère lecture) (n° 280 ) |
N° COM-14 25 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Michel MERCIER, rapporteur ARTICLE 6 |
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Alinéa 3, première phrase
1° Supprimer les mots :
de flagrance ou de l'enquête préliminaire
2° Après le mot :
autoriser
insérer les mots :
par ordonnance motivée
Objet
Le 1° porte une modification de simplification.
Le 2° impose au juge des libertés et de la détention, à l'instar du juge d'instruction, d'autoriser l'opération de sonorisation par une ordonnance motivée.