AMENDEMENT

I. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis À la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 60-2, le montant : « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;

II. - Alinéa 7

1° Supprimer les mots :

par ordonnance motivée

2° Remplacer les mots :

ou reçues

par les mots :

, reçues ou stockées,

III. - Alinéa 10

1° Supprimer les mots :

de flagrance ou de l'enquête préliminaire

2° Supprimer les mots :

par ordonnance motivée

3° Remplacer les mots :

ou reçues

par les mots :

, reçues ou stockées,

Le présent amendement augmente, par cohérence, les sanctions prévues en cas de refus d'un opérateur de télécommunications de répondre à une réquisition judiciaire.

Il supprime l'obligation de motivation des ordonnances de saisie de données, celle-ci n'étant pas prévue en matière d'interceptions de télécommunications.

Enfin, il précise que les correspondances stockées, qui ne seraient ni émises ni reçues, pourraient également être saisies.