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commission des lois |
Proposition de loi Lutte antiterroriste (1ère lecture) (n° 280 ) |
N° COM-11 25 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Michel MERCIER, rapporteur ARTICLE 2 |
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I. - Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas
II. - En conséquence, alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L'article 706-90 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Objet
Cet amendement supprime une redondance : l'alinéa 4 de l'article 2 prévoyant une exception, il n'est pas nécessaire de supprimer l'interdiction posée à l'article 706-90 du code de procédure pénale.