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commission des lois |
Proposition de loi Lutte antiterroriste (1ère lecture) (n° 280 ) |
N° COM-1 25 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BIGOT, RICHARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 15 |
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Supprimer cet article.
Objet
La peine d’interdiction du territoire français, dans son régime actuel prévoit déjà un régime dérogatoire pour les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et pour les actes de terrorisme.
Nous sommes défavorables à l’automaticité du prononcé de la peine d’ITF pour certaines infractions terroristes. En effet, nous sommes par principe opposés aux peines automatiques qui constituent une défiance à l’égard des magistrats.