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commission des lois |
Proposition de loi organique Modernisation Règles applicables à l'élection présidentielle (PPLO) (1ère lecture) (n° 278 ) |
N° COM-19 8 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cette rupture d’égalité des candidats devant le suffrage est une rupture scandaleuse d’un principe républicain essentiel.