AMENDEMENT

Alinéa 13 qui modifie le IV de l'article L.541-15-5 du Code de l'Environnement:

Après les mots: "aux denrées impropres à la consommation", sont insérés les mots: "ou denrées dont l'intégrité n'est plus assurée"

La Loi de transition énergétique a conforté la priorité donnée à la prévention de la production des déchets dont la lutte contre le gaspillage alimentaire en y associant des objectifs ambitieux de réduction des quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habiant et de réduction des déchets des activités économiques.

Dans ce contexte, le don de denrées aliementaires par un commerce de détail alimentaire à une association qui contribue à l'atteinte de ces objectifs, répond non seulement à des enjeux éthiques et économiques mais aussi écologiques.

Cependant, il est nécessaire que l'intégrité des denrées alimentaires données soit assurée en amont, notamment pour induire des conditions optimales de conservation et de stockage.

Le respect de celles-ci permettra d'optimiser la logistique de redistribution et de ne pas affecter l'image des associations.

Un certain nombre de collectivités ont signalé récemment retrouver régulièrement, dans le circuit de gestion des déchets, un nombre croissant d'invendus alimentaires donnés aux associations mais non redistribués.

Or, les collectivités en charge de la ollecte des déchets ne souhaitent ps que ces denrées alimentaires non redistribuées pour des raisons de qualité des produits se retrouvent in fine dans le circuit de collecte des déchets ménagers en bout de chaîne, et donc à la charge des contribuables locaux, alors qu'ils sont produits initialement par les distributeurs du secteur alimentaire.

Ainsi, en assurant la qualité des produits donnés, il est possible d'atteindre un pourcentage de redistribution des invendus plus élevé permettant in fine de réduire les déchets.