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commission des lois |
Projet de loi Information de l'administration et protection des mineurs (1ère lecture) (n° 242 ) |
N° COM-8 11 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis Au 2° de l'article 230-19, après la référence : « 12°, », est insérée la référence : « 12° bis, » ;
Objet
Amendement de coordination afin que la nouvelle mesure de contrôle judiciaire créée par l'article 1er du projet de loi (interdiction d'exercer une activité au contact habituel de mineur lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise) fasse l'objet d'une inscription au fichier des personnes recherchées (FPR).