AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise les modalités de recueil des observations écrites de la personne concernée par l’information, les formes de la transmission par le ministère public de l'information et des observations éventuelles de la personne concernée, les modalités et les formes de transmission des décisions à l’issue des procédures et les modalités de suppression de l'information en application du III. » ;