commission des lois |
Projet de loi Information de l'administration et protection des mineurs (1ère lecture) (n° 242 ) |
N° COM-6 11 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO, rapporteur ARTICLE 1ER |
Alinéa 14
Remplacer le mot :
retire
par le mot :
supprime
Objet
Amendement rédactionnel de clarification.