AMENDEMENT

Remplacer le mot :

institution

par le mot :

autorité

Amendement rédactionnel. Dans sa version délibérée en conseil des ministres, et adoptée sans modification par les députés, le projet de loi s’intitule « information de l’administration par l’institution judiciaire et protection des mineurs ». Votre rapporteur vous propose, dans un souci de précision juridique, de remplacer dans l’intitulé la référence à « l’institution judiciaire » par une référence à « l’autorité judiciaire », conformément à la terminologie retenue par le titre VIII de la Constitution du 4 octobre 1958.