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commission des lois |
Projet de loi Information de l'administration et protection des mineurs (1ère lecture) (n° 242 ) |
N° COM-2 11 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 1ER |
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I. L’alinéa 22 est supprimé
II. En conséquence, l’alinéa 34 est supprimé
Objet
Le nouvel article 706-47-4 prévoit que pour les personnes condamnées, sous contrôle judiciaire ou poursuivies pour certaines infractions graves, une information de l’employeur a lieu lorsque la personne exerce une activité professionnelle ou sociale en contact avec des enfants.
L’alinéa 22 prévoit également cette possibilité au simple stade de la garde-à-vue ou de l’audition libre.
Les auteurs du présent amendement désapprouvent le « transfert de responsabilité » de l’autorité judiciaire vers l’administration d’emploi qu’implique cette disposition et estiment que les droits fondamentaux de la personne concernée seraient remis en cause.
Ils proposent, en conséquence, la suppression de cet alinéa.