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commission des lois |
Projet de loi Information de l'administration et protection des mineurs (1ère lecture) (n° 242 ) |
N° COM-13 11 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Alinéa 26
Supprimer les références :
222-1 à 222-6,
Objet
Les crimes prévus aux articles 222-1 à 222-6 (crimes d’actes de torture et de barbarie) sont déjà inclus dans le champ de l'article 706-47. Il n'est donc pas utile de les citer à nouveau au 2° du II de l'article 706-47-4. Cet amendement vise par conséquent à supprimer cette disposition redondante.