Annexe, après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... Autorité de régulation de la distribution de la presse

Cet amendement vise, en cohérence avec la suppression de l'alinéa 2 de l'article 25 proposé par le rapporteur, à réintégrer l'Autorité de régulation de la distribution de la presse dans la liste des autorités administratives indépendantes figurant en annexe du présent texte. 

Annexe, après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet

Cet amendement vise, en cohérence avec la suppression de l'alinéa 10 de l'article 25 proposé par le rapporteur, à réintégrer la Hadopi dans la liste des autorités administratives indépendantes figurant en annexe du présent texte.

Alinéas 2 et 10

Supprimer ces alinéas.

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication ne voit nul obstacle à la suppression, par l’alinéa 6 du présent article, de la qualité d’AAI, de l’ordre de l’implicite en l’absence de consécration législative, à la CNAC, par ailleurs déjà financée sur les crédits du CNC.

En revanche, elle exprime son incompréhension – et son opposition – quant à la suppression de ce même statut s’agissant de l’ARDP, opérée par l’alinéa 2 du présent article, après que le Sénat a soutenu l’inverse l’an passé. Au-delà d’une dommageable instabilité législative, l’évolution proposée soulève plusieurs difficultés, qui devraient conduire à y renoncer. D’abord, la qualification d’AAI de l’ARDP répond au besoin d’une régulation indépendante du secteur particulier de la distribution de la presse. Ensuite, l’indépendance « institutionnelle » de l’ARDP a été reconnue par le juge à plusieurs reprises en 2013 et en 2015 et réaffirmée par le Conseil constitutionnel dans un décision du 7 janvier 2016. Enfin, la qualification d’AAI de l’ARDP garantit une réelle autonomie de son fonctionnement, via notamment un financement par le budget général et non plus par les éditeurs de presse, sous le contrôle du Parlement.

Elle s’oppose également vigoureusement au changement de statut prévu pour la Hadopi par l’alinéa 10 du présent article. S’agissant des missions afférentes aux mesures techniques de protection, il lui apparaît que de telles attributions ne sauraient, par nature, être exercées par un établissement public administratif (EPA), dès lors qu’elles nécessitent, eu égard aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et de la Constitution, des garanties solides d’indépendance et d’impartialité. Le changement de statut de l’Hadopi en EPA opérerait, en outre, un éclatement des missions de la Haute autorité pour revenir sur le choix du législateur de 2006 d’instaurer une régulation des MTP au profit du juge. Pourtant, les raisons ayant conduit à ce choix restent toujours pertinentes compte tenu d’une part, de l’aspect essentiellement technique de cette matière et d’autre part, des réticences des particuliers et petites structures visés par ces questions à devoir saisir le juge contre d’importants acteurs économiques. La suppression de la qualité d’API aurait également de graves conséquences s’agissant des garanties d’impartialité et de respect des droits des internautes dans le cadre de l’examen de leurs situations individuelles au cours de la procédure de réponse graduée (respect du contradictoire, confidentialité de la procédure, mécanisme de délibération des trois magistrats composant la CPD).

Pour l'ensemble de ces raisons, cet amendement vise, en supprimant les alinéas 2 et 10 du présent article, à rendre à l'ARDP et à la Hadopi leur qualité d'AAI.

I. Alinéa 11

Rédiger comme suit cet alinéa :

« b) Le quatrième alinéa est supprimé ; »

II. Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Les anciens membres du conseil sont tenus de s’abstenir de toute prise de position publique sur toutes les questions en cours d’examen durant un an à compter de la cessation de leurs fonctions. Les membres et anciens membres du conseil sont tenus de respecter le secret des délibérations. »

Cet amendement vise à rétablir l’obligation faite aux membres et anciens membres du CSA de respecter le secret des délibérations. Celui-ci est en effet indispensable concernant des décisions qui ont un impact sur la situation d’un secteur économique particulièrement concurrentiel et sensible à l’incertitude de la réglementation.

Par ailleurs, il prévoit également de maintenir l’obligation faite aux anciens membres du CSA de ne pas prendre position sur les questions en cours d’examen dans l’année qui suit la cessation de leurs fonctions. Cette obligation vise à préserver les travaux du Conseil qui pourraient être impactés par la divulgation d’informations dont les anciens membres pourraient être porteurs concernant des dossiers en cours.

Ces deux types d’obligation, supprimées par le 11^ème alinéa de l’article 39, n’étaient pas pris en compte par d’autres dispositions du « statut général » prévu par la proposition de loi. Il est donc nécessaire de les préserver.

Alinéa 11

Remplacer les mots :

par moitié 

par le mot :

partiellement

Il est prévu de renouveler les membres du HCERES par moitié tous les trois ans. Or, 29 personnes sont concernées (soit un nombre impair) en provenance de cinq collèges différents dont deux nomment neuf membres, deux autres deux membres et un huit membres. Tout en approuvant l’objectif de la proposition de loi qui vise un renouvellement des membres par moitié tous les trois ans, cette formulation s’avère trop stricte. Il est donc proposé un amendement qui fait référence à un renouvellement partiel et non par moitié, tout en confiant au Conseil d’État le soin d’édicter les règles précises du renouvellement.

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 6° du I de l'article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 6 bis° Les médiateurs mentionnés à la section 1 du chapitre III du livre II du code du cinéma et de l'image animée, à l'article 144 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et à l'article L. 214-6 du code de la propriété intellectuelle créé par la loi n°... du ... relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ; »

Cet amendement vise à assujettir explicitement les médiateurs du cinéma, du livre et de la musique à l'obligation de déclarer leur situation patrimoniale et leurs intérêts au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Cette précision est rendue nécessaire par l'article 1^er de la proposition de loi qui, en ne les faisant pas figurer à l'annexe qui lui est rattachée, les prive de leur qualité d'AAI.

I. Alinéa 2

Après le mot :

si

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, sur proposition du président, le collège constate, à la majorité des deux tiers des autres membres, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué aux obligations définies aux articles 10 et 13.

II. Après l'alinéa 2

insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante qui se trouve dans une situation d'incompatibilité met fin à celle-ci dans un délai de trente jours à compter de sa nomination ou son élection. A défaut, le président le déclare démissionnaire.

Cet amendement procède à trois modifications.

- Il prévoit que le collège de l'AAI ou API, lorsqu'il se prononce sur l'interruption ou la suspension du mandat d'un de ses membres, le fait sur proposition de son président.

- Il précise les obligations dont le manquement peut justifier l'interruption ou la suspension du mandat d'un membre.

- Il exclut de cette procédure de vote du collège le traitement des incompatibilités. Autant l'empêchement d'exercer ses fonctions ou le manquement à ses obligations relèvent d'une appréciation subjective qui justifient une saisine du collège et un vote de celui-ci, autant l'incompatibilité se constate. En conséquence, l'amendement donne trente jours au membre élu ou nommé pour se mettre en conformité avec les règles d'incompatibilités. S'il ne s'y conforme pas, il revient au président de le déclarer démissonnaire.

Après l'alinéa 2

insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les anciens membres des autorités administratives et des autorités administratives indépendantes s'abstiennent de toute prise de position publique sur toutes les questions en cours d'examen durant un an à compter de la cessation de leur fonctions. Les membres et anciens membres sont tenus de respecter le secret des délibérations.

Extension de l'obligation de réserve pour tout membre d'une AAI/API durant l'année suivant la cessation de leur fonction.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

A défaut, le président de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante le déclare démissionnaire.

Amendement de cohérence avec le soc.1 qui confie au président de l'AAI la compétence de déclarer le membre démissionnaire si celui-ci ne fait pas cesser l'incompatibilité dans laquelle il se trouve dans le délai d'un mois.

Après l’article 9, insérer un article ainsi rédigé :

Les membres des autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes peuvent percevoir une indemnité ou une rémunération, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’État.

L’amendement vise à prévoir qu’un décret en Conseil d’État établira une échelle des rémunérations et/ou des indemnités pour les membres des AAI.

Après l'alinéa 2

insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d'Etat détermine l'échelle des rémunérations des personnels des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes.

L'amendement prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera une échelle des rémunérations pour les personnels des AAI.

I. Après l'alinéa 1

insérer un alinéa ainsi rédigé :

- L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

II. Après l'alinéa 10

insérer un alinéa ainsi rédigé :

- La commission consultative du secret de la défense nationale

III. Après l'alinéa 12

insérer un alinéa ainsi rédigé :

- La commission nationale du débat public

IV. Après l'alinéa 13

insérer un alinéa ainsi rédigé :

- La commission des participations et des transferts

V. Après l'alinéa 14

insérer un alinéa ainsi rédigé :

- La commission des sondages

Le présent amendement vise à compléter l'annexe de l'article 1er pour y faire figurer des autorités dont les missions justifient la dénomination d'autorités administratives indépendantes.

Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

3° L’article 7 est ainsi modifié :

a) le premier et les deux derniers alinéas sont supprimés ;

b) au deuxième alinéa, les mots : « de ces services » sont remplacés par les mots : « des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel ».

Amendement de coordination.

Alinéa 2

I. Après le mot :

magistrats

insérer les mots :

de l’ordre judiciaire

II. Remplacer la première occurence du mot :

agents

par le mot :

fonctionnaires

Amendement de précision reprenant le vocabulaire de l’article 3 du titre I^er du statut général de la fonction publique en ce qui concerne le personnel détaché ou mis à disposition des autorités administratives indépendantes.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Il est pourvu au remplacement d'un membre huit jours au moins avant l'expiration de son mandat.

Le deuxième alinéa de l'article 5 propose de maintenir les membres en fonction jusqu'à l'installation du nouveau collège ou de la nouvelle commission. Cette disposition a pour objectif d'éviter que l'absence ou le refus de nomination de membres par les autorités de nomination aient pour effet de paralyser l'action de l'autorité concernée. Ce cas de figure s'est déjà produit pour la HADOPI et la commission de la sécurité des consommateurs pour laquelle aucune nomination, à commencer par celle de son président, n'a eu lieu depuis la fin de l'année 2014. A ce jour, elle ne compte ainsi que 5 membres sur 14 prévus, entraînant de facto son extinction.

Cette disposition aurait cependant pour effet de modifier le décompte de la durée du mandat, fixée à six ans par le premier alinéa de l'article 5, en fonction du remplacement effectif du membre. Ceci pourrait introduire créant une incertitude sur les dates respectives de début et de fin de mandat voire des décalages entre les différents mandats selon la diligence avec laquelle l'autorité de nomination procède au remplacement du membre. C'est pourquoi il est proposé de poursuivre le même objectif par une disposition différente : il serait prévu que le remplacement du membre devrait intervenir au moins huit jours avant l'expiration de son mandat. Une telle règle est directement inspirée de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

S’il apparaît indispensable que la nomination des présidents des autorités administratives et publiques indépendantes emprunte la procédure du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution afin, notamment, d’en garantir l’indépendance, ne pas prévoir cette procédure pour la nomination du président d’une entité qui n’aurait pas ce statut conduit non seulement à priver cette entité d’une garantie d’indépendance, mais également à affaiblir le contrôle parlementaire sur cette nomination.

C'est pourquoi il semble pertinent de maintenir le recours à la procédure du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution pour la nomination du président de la Commission de la sécurité des consommateurs.

Alinéa 1

I. Remplacer les mots :

Sans préjudice d'incompatibilités spécifiques

par les mots :

A l'exception des parlementaires

II. Remplacer le mot :

et

par les mots :

. Sans préjudice d'incompatibilités spécifiques, ce mandat est également incompatible avec

Le premier alinéa de l'article 11 institue une incompatibilité entre le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante et un mandat électif local. La situation des parlementaires n'est pas distinguée par rapport aux autres membres alors qu'ils sont déjà soumis à des règles d'incompatibilité avec les mandats électifs locaux (articles LO 141 du code électoral) qui au demeurant relèvent de la loi organique, en application de l'article 25 de la Constitution. Aussi cet amendement prevoit-il de ne pas assujettir les parlementaires siégeant au sein des autorités concernées à l'incompatibilité électorale prévue au premier alinéa de l'article 5.

Remplacer les mots :

crédits correspondants

par les mots :

ressources correspondantes

Cet amendement substitue la notion de "crédits" accordés aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes pour assurer l'exercice de leurs missions celle de "ressources". Si les autorités administratives indépendantes sont en effet financées à partir des crédits budgétaires inscrits au budget général de l'Etat, les autorités publiques indépendantes peuvent bénéficier, outre la dotation de l'Etat, de l'affectation d'une imposition de toute nature. Dès lors, la notion de ressources permet de mieux rendre compte de la diversité des sources de financement de ces autorités.

I. Alinéas 9 à 12

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

- Au deuxième alinéa, après le mot : « désignés », sont insérés les mots : « , après avis du président de la Haute Autorité, » ;

L'article 44 de la proposition de loi conférait au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la possibilité de désigner les rapporteurs de la Haute Autorité en lieu et place du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du premier président de la Cour des comptes. Le président de la Haute Autorité fait valoir qu'il "n'est pas en mesure de connaître les magistrats disponibles pour exercer les fonctions de rapporteur et encore moins leur compétence professionnelle", préférant laisser l'initiative de la proposition aux chefs de juridiction sous réserve de l'assortir d'un avis de sa part. Cet amendement traduit cette suggestion.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Au premier alinéa de l'article 432-13 du code pénal, après les mots : « membre du Gouvernement, », sont insérés les mots : « membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, ».

Amendement de coordination.

Alinéas 6, 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement supprime des modifications au statut de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) qui, après examen, auraient pour effet de rendre les fonctions de membre de cette autorité à temps plein. Or, tels n'étaient ni la volonté des auteurs de la proposition de loi, ni l'objet de ce texte.

I. Alinéa 13

Remplacer les mots :

le collège

par les mots :

la commission des sanctions

II. Alinéa 17

Supprimer cet alinéa

III. Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

5° L'article L. 621-5-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :

IV. Alinéa 20

Remplacer les mots :

de régulation des jeux en ligne

par les mots :

des marchés financiers

V. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Le dernier alinéa du II de l'article L. 621-19 est supprimé. »

Correction d'une erreur matérielle et amendement de coordination.

Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement maintient une incompatibilité spécifique aux membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) car elle pourrait, après examen, ne pas être totalement couverte par celle prévue avec le permier alinéa de l'article 11.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

II. L'article 26 bis de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques est abrogé.

Amendement de coordination.

I. Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° A Au premier alinéa de l'article 3-1, les mots : « dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;

II. Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

c) Les trois premières phrases du huitième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Le membre nommé en remplacement d'un membre à la suite d'une vacance est de même sexe que celui qu'il remplace. » ;

d) Le dernier alinéa est supprimé ;

Amendement de coordination et correction d'une erreur matérielle.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

sont supprimés

Correction d'une erreur matérielle.

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

dans une affaire où

par le mot :

si

II. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

il exerce des fonctions ou détient des mandats ou, si au cours de la même période, il a exercé des fonctions ou détenu des mandats au sein d'une personne morale concernée par la délibération, la vérification ou le contrôle ;

Amendement de précision.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

et le mot : " Ils " est remplacé par les mots : " Le président et les vice-présidents "

Amendement de précision