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commission des lois |
Proposition de loi PPL - Statut général des AAI et des API (1ère lecture) (n° 225 ) |
N° COM-9 25 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 22 |
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il est superfétatoire d’inscrire dans la loi que les rapports annuel et thématique (consacré aux droits de l’enfant à l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant) peuvent donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Le Parlement est maitre de son ordre du jour en matière de contrôle et il va de soi qu’il a toute latitude pour débattre du rapport de quelque autorité que ce soit.