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commission des lois |
Proposition de loi PPL - Statut général des AAI et des API (1ère lecture) (n° 225 ) |
N° COM-8 25 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 10 |
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Après l'alinéa 2
insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les anciens membres des autorités administratives et des autorités administratives indépendantes s'abstiennent de toute prise de position publique sur toutes les questions en cours d'examen durant un an à compter de la cessation de leur fonctions. Les membres et anciens membres sont tenus de respecter le secret des délibérations.
Objet
Extension de l'obligation de réserve pour tout membre d'une AAI/API durant l'année suivant la cessation de leur fonction.