|
commission des lois |
Proposition de loi PPL - Statut général des AAI et des API (1ère lecture) (n° 225 ) |
N° COM-28 26 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. MÉZARD, rapporteur ARTICLE 13 |
|||||
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
dans une affaire où
par le mot :
si
II. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
il exerce des fonctions ou détient des mandats ou, si au cours de la même période, il a exercé des fonctions ou détenu des mandats au sein d'une personne morale concernée par la délibération, la vérification ou le contrôle ;
Objet
Amendement de précision.