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commission des lois |
Proposition de loi PPL - Statut général des AAI et des API (1ère lecture) (n° 225 ) |
N° COM-25 26 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD, rapporteur ARTICLE 38 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
II. L'article 26 bis de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques est abrogé.
Objet
Amendement de coordination.