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commission des lois |
Proposition de loi PPL - Statut général des AAI et des API (1ère lecture) (n° 225 ) |
N° COM-24 26 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD, rapporteur ARTICLE 36 |
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Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement maintient une incompatibilité spécifique aux membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) car elle pourrait, après examen, ne pas être totalement couverte par celle prévue avec le permier alinéa de l'article 11.