AMENDEMENT

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Il est pourvu au remplacement d'un membre huit jours au moins avant l'expiration de son mandat.

Le deuxième alinéa de l'article 5 propose de maintenir les membres en fonction jusqu'à l'installation du nouveau collège ou de la nouvelle commission. Cette disposition a pour objectif d'éviter que l'absence ou le refus de nomination de membres par les autorités de nomination aient pour effet de paralyser l'action de l'autorité concernée. Ce cas de figure s'est déjà produit pour la HADOPI et la commission de la sécurité des consommateurs pour laquelle aucune nomination, à commencer par celle de son président, n'a eu lieu depuis la fin de l'année 2014. A ce jour, elle ne compte ainsi que 5 membres sur 14 prévus, entraînant de facto son extinction.

Cette disposition aurait cependant pour effet de modifier le décompte de la durée du mandat, fixée à six ans par le premier alinéa de l'article 5, en fonction du remplacement effectif du membre. Ceci pourrait introduire créant une incertitude sur les dates respectives de début et de fin de mandat voire des décalages entre les différents mandats selon la diligence avec laquelle l'autorité de nomination procède au remplacement du membre. C'est pourquoi il est proposé de poursuivre le même objectif par une disposition différente : il serait prévu que le remplacement du membre devrait intervenir au moins huit jours avant l'expiration de son mandat. Une telle règle est directement inspirée de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.