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commission des lois |
Proposition de loi PPL - Statut général des AAI et des API (1ère lecture) (n° 225 ) |
N° COM-14 26 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD, rapporteur ARTICLE 39 |
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Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
3° L’article 7 est ainsi modifié :
a) le premier et les deux derniers alinéas sont supprimés ;
b) au deuxième alinéa, les mots : « de ces services » sont remplacés par les mots : « des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
Objet
Amendement de coordination.