|
commission des lois |
Proposition de loi PPL - Statut général des AAI et des API (1ère lecture) (n° 225 ) |
N° COM-12 25 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. RICHARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 17 |
|||||
Après l'alinéa 2
insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'Etat détermine l'échelle des rémunérations des personnels des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes.
Objet
L'amendement prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera une échelle des rémunérations pour les personnels des AAI.