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commission des lois |
Proposition de loi PPL - Statut général des AAI et des API (1ère lecture) (n° 225 ) |
N° COM-10 25 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 49 |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
A défaut, le président de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante le déclare démissionnaire.
Objet
Amendement de cohérence avec le soc.1 qui confie au président de l'AAI la compétence de déclarer le membre démissionnaire si celui-ci ne fait pas cesser l'incompatibilité dans laquelle il se trouve dans le délai d'un mois.