|
commission des lois |
Proposition de loi Maintien communes associées - Création commune nouvelle (1ère lecture) (n° 181 ) |
N° COM-1 29 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. GROSDIDIER, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
|||||
I. Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° L'article L. 2113-10 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
visée à la première phrase du présent alinéa
Objet
Précision rédactionnelle