AMENDEMENT

Après l'alinéa 19

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Compléter l’article 8 par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 8-3. – Le ministre chargé des douanes peut ordonner la mise en place de contrôles douaniers renforcés sur les points de passage frontaliers et en tous points du territoire en cas de nécessité. »

Le présent amendement vise à inclure la douane dans les administrations concernées directement par l'état d'urgence.

En effet, le dispositif actuel n’intègre pas l’action des douanes qui dépend du Ministère des Finances et des Comptes Publics. L’article 8 de la loi de n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l'état d'urgence, fait uniquement référence au Ministère de l’Intérieur, comme autorité administrative compétente.

La douane étant l’administration naturelle de la frontière, un dispositif d’urgence implique la sécurisation du territoire par la maîtrise des flux entrants et sortants, de personnes et de marchandises illicites (armes explosifs, argent liquide etc.)

La douane est déjà utilisée pour faire les bouclages frontières mais peut l'être aussi pour mener des perquisitions dédiées. Elle procède déjà, au quotidien, à des perquisitions administratives, au titre de l’article 64 du Code des Douanes.

La Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières (DNRED) fait également partie des services spécialisés de renseignement et est rattachée au directeur général des douanes et droits indirects au Ministère des Finances et des Comptes Publics.

Elle met en effet, en œuvre la politique du renseignement, des contrôles et de la lutte contre la grande fraude douanière de la DGDDI, et exerce son activité sur l’ensemble du territoire douanier national.

A titre d’exemple, il s’agit d’un douanier qui a procédé à l’arrestation de Mehdi Nemmouche, soupçonné d’être l’auteur de la tuerie du Musée juif de Bruxelles, lors d’un contrôle à la gare routière de Marseille, le 30 mai 2014.

En conséquence, l'adjonction de la douane, force armée répartie sur les vecteurs TERRE/AIR/MER permettrait de parachever le dispositif visant à assurer la maîtrise et la protection du territoire.

Dans une démarche de complémentarité et d’inter-ministérialité, il s’agit d’utiliser toutes les forces armées et tous les positionnements sur le territoire français, pour répondre à l’objectif de protection des citoyens, dans un contexte d’urgence.