Rédiger ainsi cet article :

« Toutes les personnes jouissent du droit à la liberté d'expression artistique et de création, qui recouvre le droit d'assister et de contribuer librement aux expressions et créations artistiques, par une pratique individuelle ou collective, le droit d'avoir accès aux arts et le droit de diffuser leurs expressions et créations. »

Cette nouvelle rédaction, tout en conservant la consécration législative du principe de liberté de création artistique, permet de préciser les tenants et les aboutissants de la liberté de création, tout en reconnaissant le rôle de tous les citoyens dans la création. Enfin, cette nouvelle rédaction reprend la formulation de l’ONU et de la convention de 2005 de l’UNESCO.

Insérer au début de la première phrase de l’alinéa 1 « Dans le respect des droits culturels des personnes »

Cet amendement vise à rappeler que l’Etat et les collectivités territoriales ne peuvent mettre en place une politique publique culturelle que dans le respect des droits culturels, notion déjà évoquée par l’article 103 de la loi dite NOTRe.

Alinéa 1

Après les mots :

mettent en œuvre,

insérer les mots :

dans le respect des droits culturels des personnes

L’article 2 du présent projet de loi mentionne «  la garantie de la diversité des expressions culturelles » ainsi que « la promotion des interactions entre les cultures ». Cependant, le fondement universel de ces objectifs n’est pas clairement explicité. Il conviendrait d’affiner les formulations de cet article en rappelant l’attachement de la France aux principes universels de la diversité culturelle et donc des droits culturels des personnes. Afin de rassurer les décideurs des collectivités et leurs partenaires, cet amendement vise à mieux articuler l’article 2 de ce projet de loi et l’article 103 de la loi NOTRe qui dispose que « La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’État dans le respect des droits culturels énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005. »

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« Construite en concertation avec les acteurs de la création artistique. »

Il paraît essentiel de rappeler que la constitution d’une politique publique de la création artistique ne peut se faire qu’en concertation avec les professionnels et les amateurs du secteur concerné.

I. Alinéa 1

Supprimer les mots :

de service public

II. Alinéa 2

Remplacer le mot :

comporte

Par le mot :

poursuit

III. Alinéas 3 à 20

Remplacer ces alinéas par dix-sept alinéas ainsi rédigés :

1° Soutenir le développement de la création artistique sur l'ensemble du territoire et le rayonnement de la France à l’étranger, ainsi que la création d'œuvres d'expression originale française, et encourager l'émergence, le développement et le renouvellement des talents et de leurs modes d’expression dans le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes ;

2° Garantir la diversité de la création et des expressions culturelles et la liberté de diffusion artistique en développant les moyens de la diffusion de la création artistique et en mobilisant le service public des arts, de la culture et de l'audiovisuel ;

3° Favoriser la liberté de choix des pratiques culturelles et des modes d'expression artistique ;

4° Favoriser, notamment au travers des initiatives territoriales, les activités de création artistique pratiquées en amateur ;

5° Garantir, dans le respect de l'équité territoriale, l'égal accès des citoyens à la création artistique et favoriser l'accès du public le plus large aux œuvres de la création, dans une perspective d'émancipation individuelle et collective, et mettre en valeur ces œuvres dans l'espace public à travers des dispositifs de soutien adaptés, dans le respect des droits des auteurs et des artistes ;

6° Mettre en œuvre, à destination de tous les publics, des actions d'éducation artistique et culturelle permettant l'épanouissement des aptitudes individuelles et favorisant l'égalité d'accès à la culture :

7° Favoriser l'accès à la culture dans le monde du travail ;

8° Soutenir les artistes, les auteurs, les professionnels et les personnes morales privées ou publiques, qui interviennent dans les domaines de la création, de la production, de la diffusion, de l'enseignement artistique et de la recherche, de l'éducation artistique et culturelle, de l'éducation populaire et de la sensibilisation des publics et, à cet effet, s’assurer, dans l'octroi de subventions, du respect des droits sociaux et des droits de propriété intellectuelle des artistes et des auteurs ;

9° Garantir la transparence et l’équité dans l’octroi des subventions publiques à des personnes morales publiques et privées intervenant en faveur de la création artistique à travers le recours à des appels à projet et l’évaluation régulière des actions menées ;

10° Contribuer à la promotion des initiatives portées par le secteur associatif, les lieux intermédiaires et indépendants, les acteurs de la diversité culturelle et de l'égalité des territoires ;

11° Encourager les actions de mécénat des particuliers et des entreprises en faveur de la création artistique et favoriser le développement des actions des fondations reconnues d’utilité publique qui accompagnent la création ;

12° Promouvoir la circulation des œuvres, la mobilité des artistes et des auteurs et favoriser les échanges et les interactions entre les cultures, notamment par la coopération artistique ;

13° Contribuer à la formation initiale et continue des professionnels de la création artistique, à la mise en place de dispositifs de reconversion professionnelle adaptés aux métiers artistiques ainsi qu'à des actions visant à la transmission des savoirs et savoir-faire ;

14° Contribuer au développement et à la pérennisation de l'emploi, de l'activité professionnelle et des entreprises des secteurs artistiques, au soutien à l'insertion professionnelle et à la lutte contre la précarité des auteurs et des artistes ;

15° Participer à la préservation, au soutien et à la valorisation des métiers d'art ;

16° Favoriser une juste rémunération des créateurs et un partage équitable de la valeur, notamment par la promotion du droit d'auteur et des droits voisins aux niveaux européen et international ;

17° Entretenir et favoriser le dialogue et la concertation entre l'État, l'ensemble des collectivités publiques concernées, les organisations professionnelles, le secteur associatif, les acteurs du mécénat et l'ensemble des acteurs de la création et le public concerné.

Cet article qui définit les objectifs de la politique en faveur de la création artistique a été enrichi à l’occasion du débat à l’Assemblée nationale par de nombreux ajouts qui ont eu pour effet de rendre sa lecture plus compliquée.

Le présent amendement poursuit donc trois objectifs :

-          Sur le plan rédactionnel : simplifier la rédaction sans porter atteinte à l’objectif poursuivi par chaque alinéa ;

-          Sur l’organisation de l’article : regrouper certains items qui étaient de même nature ou qui pouvaient être rapprochés sans remettre en cause la rédaction, les alinéas 1° et 6° concernant le développement et le rayonnement de la création et 1° bis et 3° consacrés également à la diffusion sont ainsi rapprochés, l’ordre des alinéas est également modifié pour faciliter la compréhension ;

-          Sur le fond, trois modifications sont également insérées afin de :

 * revenir sur un ajout caractérisant la politique en faveur de la création artistique comme étant une politique « de service public » ce qui constituerait une perspective réductrice compte tenu du rôle des particuliers, des associations, des fondations et des entreprises dans le soutien à la création ; 

 * donner plus de place aux autres acteurs de la création (le nouvel alinéa 10° prévoit ainsi d’« encourager les actions de mécénat des particuliers et des entreprises en faveur de la création artistique et favoriser le développement des actions des fondations reconnues d’utilité publique qui accompagnent la création ») ;

 * rappeler dans un nouvel alinéa 17° la nécessité de « garantir la transparence et l’équité dans l’octroi des subventions publiques à des personnes morales publiques et privées intervenant en faveur de la création artistique à travers le recours à des appels à projet et l’évaluation régulière des actions menées ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots « fondée sur un égal accès des femmes et des hommes ».

En conséquence, supprimer l’alinéa 19

La création artistique et culturelle, à la fois spectatrice et actrice des changements de notre société se heurte aujourd’hui à une féminisation insuffisante d’un secteur encore majoritairement masculin. Il apparaît de fait essentiel que la question de l’égalité entre les sexes trouve sa place dès le début de l’article définissant le rôle de la puissance publique dans la création. Un service public en faveur de la création artistique ne saurait être basé sur autre chose qu’un égal accès de droit de tous les citoyens, quel que soit leur sexe à la production, la conception, la diffusion et l’observation des œuvres de l’esprit.

Après l'alinéa 7

Insérer l'alinéa 19

Les auteures de cet amendement considèrent que l’objectif de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes devrait figurer parmi les principaux objectifs de la politique de service public en faveur de la création artistique. C’est pourquoi cet amendement propose d’insérer cet objectif plus en amont dans l’énumération proposée par l’article 2 du présent projet de loi.

Alinéa 8

Au 4°bis ( nouveau) : Après les mots " en favorisant l'implication des artistes dans ces actions"

rajouter les mots : "  dans le cadre de leur activité professionnelle"

La reconnaissance dans la Loi des actions d’éducation artistique et culturelle, favorisant l’implication des artistes, constitue une première avancée qu’il convient de renforcer.
Il est essentiel de préciser que les actions d’éducation artistique et culturelle font parties intégrantes de l’activité professionnelle des artistes. C’est bien en tant que tels qu’ils interviennent auprès des publics, et non en qualité d’enseignants ou d’animateurs.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

l'implication

Par les mots :

le savoir-faire professionnel

La reconnaissance dans le projet de loi des actions d’éducation artistique et culturelle, favorisant l’implication des artistes constitue une première avancée qu’il convient de renforcer. Il est important de préciser que les actions d’éducation artistique et culturelle font partie intégrante de l’activité professionnelle des artistes. C’est bien en tant que tel qu’ils interviennent auprès des publics et non en qualité d’enseignants ou d’animateurs.

Insérer un alinéa additionnel après l’alinéa 8 rédigé ainsi :

« 4° ter Favoriser une politique de mise en accessibilité des œuvres en direction du public atteint de handicap et promouvoir les initiatives professionnelles, associatives, intermédiaires et indépendantes visant à favoriser l’accès à la culture et aux arts pour les personnes souffrant de handicap ainsi que leur contribution à la création artistique et culturelle. »

Il est essentiel aujourd’hui de rappeler le caractère urgent de la mise en accessibilité des œuvres de l’esprit pour les personnes atteintes de handicap. Toutefois, il serait simpliste de penser que cela n’est possible que par la mise en accessibilité matérielle des établissements des arts et de la culture recevant du public. Une politique de mise en accessibilité des œuvres elles-mêmes doit être effectuée, comme cela se fait déjà parfois. Il est temps de consacrer cette faculté des ERP en obligation législative.

Compléter l’alinéa 12 par la phrase :

« Cette politique de promotion de la culture et des arts français et de la francophonie comporte des partenariats avec des Etats étrangers, en vue de la diffusion d’œuvres françaises, en langue étrangère et française. »

La politique culturelle extérieure de la France doit permettre la diffusion des œuvres françaises à l’étranger et la promotion des artistes français. Le partenariat avec des Etats étrangers doit permettre une meilleure reconnaissance des arts et de la culture français.

Alinéa 13

Après les mots :

entre les cultures,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

la coopération artistique, avec une attention particulière pour les pays en développement afin de contribuer à des échanges culturels plus équilibrés à l'échelle planétaire.

L’objectif de l’article 2 du projet de loi est d’énumérer les objectifs des politiques publiques constituant les axes majeurs légitimant l’engagement de l’État et des collectivités territoriales en faveur de la création artistique. Dans ce cadre, le Conseil économique, social et environnemental, dans son avis sur le projet de loi, rappelle que les échanges internationaux en termes de culture ne doivent pas être déséquilibrés. Selon les rapporteurs du CESE, « il s’agit de refuser toute hégémonie culturelle d’où qu’elle vienne ». Cet amendement reprend donc cette idée, en lien avec l’article 16 de la Convention de l’Unesco de 2005 selon lequel notre pays doit « faciliter les échanges culturels avec les pays en développement en accordant un traitement préférentiel à leurs artistes et autres professionnels et praticiens de la culture ».

Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« par le biais des comités d’entreprise, des comités d’œuvres sociales et des comités d'activités sociales et culturelles quand une de ces structures existe»

Il apparaît essentiel que les salariés soient consultés et parties prenantes de la politique culturelle menée dans le monde du travail. Les structures type comités d’entreprise, comités d’œuvres sociales et comités d’actions sociales et culturelles sont d’autant plus nécessaires qu’ils ont acquis, au fil de leur histoire, une compétence majeure en la matière.

Après l’alinéa 15, ajouter un alinéa ainsi rédigé : 

« Favoriser et soutenir le développement de la recherche dans le domaine artistique et culturel en matière de production et de diffusion des œuvres ».

Il apparaît essentiel de favoriser  le développement de la recherche dans les arts et la culture, que ce soit dans la production (méthodes de production, œuvres) ou dans la diffusion (modes de diffusion, visées de la diffusion).

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Veiller au respect de la protection des droits des auteurs instituée par le code de la propriété intellectuelle, que ce soit dans les relations entre l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, leurs établissement publics et les agents auteurs d'oeuvres de l'esprit ou les auteurs extérieurs à l'administration.

Les agents publics, auteurs d’œuvres de l’esprit, bénéficient depuis la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information de la même protection que tous les autres auteurs. Les agents publics auteurs d’une œuvre de l’esprit jouissent ainsi sur leurs œuvres, du seul fait de leur création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous (article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle).

La loi du 1er août 2006 a toutefois mis en place une dérogation à ce principe afin de prendre en compte les besoins de l’administration dans le cadre de l’exercice de sa mission de service public. L’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité morale et la Banque de France bénéficient d’une cession légale des droits d’exploitation sur les œuvres créées par leurs agents publics dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions reçues dès lors que les exploitations de ces œuvres sont strictement nécessaires à l’accomplissement de la mission de service public et qu’elles sont réalisées à des fins non commerciales (articles L. 131-3-1 à L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Pour toutes les autres exploitations des œuvres créées dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions, les agents publics auteurs retrouvent la totalité de leurs droits. Les exploitations non exigées par une mission de service public ainsi que les exploitations commerciales (avec la particularité du droit de préférence des personnes publiques) sont régies par les dispositions du droit commun du droit d’auteur et doivent donc faire l’objet d’un accord préalable de l’agent public en contrepartie d’une rémunération dans le respect des articles L. 131-3 et L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Or à ce jour, le décret d’application du régime dérogatoire au droit d’auteur institué par la loi du 1er août 2006 n’a toujours pas été pris. Cela a entraîné des dérives importantes dans les relations des personnes publiques avec ses agents auteurs et plus particulièrement avec ses agents publics photographes. 

Le présent amendement vise ainsi à inscrire dans la loi que dans la mise en œuvre d’une politique de service public en faveur de la création artistique, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics doivent veiller au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, que ce soit dans leurs relations avec leurs agents auteurs d’œuvres de l’esprit ou avec les auteurs extérieurs à leur administration.

Alinéa 20

Ajouter un nouvel alinéa selon les modalités suivantes :

" 21° Préserver et promouvoir les éléments du patrimoine culturel immatériel, au sens de l'article 2 de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003."

La France a ratifié il y a près de dix ans, en juillet 2006, la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée par l'organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) le 17 octobre 2003. Ce patrimoine comprend l'ensemble des pratiques, représentations et expressions, transmises de génération en génération, auxquelles leurs détenteurs confèrent une valeur patrimoniale porteuse d'identité, et qui se manifestent notamment dans les traditions et expressions orales, les arts du spectacle, les pratiques sociales, rituels et événements festifs, les connaissances et pratiques concernant la nature et l'univers, les savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel.
Parce qu'il est inclusif, ce patrimoine peut être générateur de lien social et favoriser le dialogue à l'intérieur du territoire national comme dans le cadre des échanges internationaux. Sa prise en compte dans les politiques publiques peut concourir à enrichir la construction des territoires.
Sur le plan économique, le patrimoine culturel immatériel concerne massivement des activités humaines qui favorisent le développement durable, notamment par le renforcement des circuits courts et la production des biens selon des méthodes compatibles avec les exigences de l'écologie. On ne saurait le négliger dans le contexte actuel.
Mais, surtout, dans une loi dédiée à la création artistique et au patrimoine, le patrimoine culturel immatériel doit apparaître de manière explicite, précisément parce qu'il est à la fois patrimoine et création, constitué de pratiques et expressions qui sont en renouvellement et en recréation constants.
La France doit à son tour se doter des textes législatifs et réglementaires qui permettront d'assurer la sauvegarde et la transmission de son patrimoine culturel immatériel, et se donner ainsi les moyens de pleinement réaliser les engagements qu'elle a pris lors de la signature de la convention de l'Unesco.

Rédiger ainsi cet article :

Compléter  le I de l’article L 111-9-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : La conférence territoriale de l’action publique comprend une commission de la culture »

Cet article reprend les  termes de  l’amendement déposé par le groupe socialiste lors des débats préalables à l’adoption de la loi NOTRe. Il prévoit la création d’une commission culture au sein de toutes les CTAP

I Insérer au début de cet article deux alinéas ainsi rédigés :

I. Le deuxième alinéa du III de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante :

« Chaque conférence territoriale de l'action publique comprend au moins une commission thématique dédiée à la culture. »

II Alinéa 2

Remplacer les mots :

création et de la diffusion artistiques

Par le mot :

culture

Cet amendement vise deux objectifs :

-          Instituer une commission permanente consacrée à la culture au sein de chaque CTAP dans le prolongement de ce que le Sénat avait déjà proposé dans le cadre de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Donner, ensuite, une vocation plus générale au débat annuel au sein de la CTAP prévu par cet article 2 bis en prévoyant qu’il portera sur la politique en faveur de la culture dans son ensemble.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Afin de coordonner les interventions des différentes collectivités publiques et de définir les grands axes d’une politique culturelle commune, les conférences territoriales de l’action publique sont dotées de commissions culturelles permanentes associant l’État, les élus des collectivités concernées, les organisations culturelles et professionnelles et les représentants de la société civile. »

L’introduction par la commission des Affaires Culturelles de l’Assemblée Nationale d’un débat annuel sur la culture par les conférences territoriales, mises en place par la loi NOTR, ne suffit pas. Avec cet amendement il s’agit de préciser les conditions de la mise en œuvre de la politique publique en faveur de la création artistique et notamment des moyens de garantir l’égalité républicaine dans ce domaine avec la création des conférences territoriales. Il s’agit d’un moyen permettant une mise en œuvre conjointe par l’État et les collectivités territoriales de la politique culturelle.

Modifier l’alinéa 1 comme tel :

« Les mots « d’égal accès entre les femmes et les hommes aux domaines culturel et artistique » sont insérés après les mots « de diversité et de démocratisation culturelle ».

Il est essentiel que la question de l’égalité entre les sexes soit inscrite dans le cahier des missions et des charges des structures demandant une labellisation ministérielle, afin de s’assurer de l’inexistence de discriminations sexuelles.

Alinéa 1

Après le mot:

territoires

Insérer les mots:

d'égal accès des femmes et des hommes à la programmation artistique 

Cet amendement vise à favoriser une répartition équilibrée des moyens de production des structures labellisées entre créatrices et créateurs. L’article 3 fait référence à l’égalité entre les femmes et les hommes mais uniquement pour les nominations des dirigeants des structures labellisées et pour l’accès aux responsabilités, et non pour déterminer l’architecture générale du futur cahier des missions et des charges qui déterminera l’accès aux labels. Cet amendement propose d'intégrer l'égal accès des femmes et des hommes à la programmation artistique parmi les critères définis par le cahier des charges aux côtés du traitement équitable des territoires et de la diversité et la démocratisation culturelles. 

Après l’alinéa 1, insérer un alinéa rédigé ainsi :

« La politique de soutien public en faveur de l'expression et de la création artistique privilégiera une politique de subventions dont les modalités respectent l’initiative associative et sont concertées avec les acteurs. »

Les structures associatives, bien souvent « en première ligne » en ce qui concerne la démocratisation des œuvres de l’esprit, sont aussi celles qui ont le plus à souffrir d’un manque de financement.

Alinéa 2

Supprimer la deuxième phrase

Cet amendement vise à supprimer la disposition de l’article prévoyant que la nomination du dirigeant d’une structure labellisée « fait l’objet d’un agrément du ministre chargé de la culture ».

Cette disposition porte une atteinte disproportionnée au pouvoir de nomination de structures le plus souvent privées comme les associations alors même qu’aucune condition n’est prévue pour justifier une telle atteinte comme un financement majoritairement sur fonds publics par exemple.

La puissance publique a toute faculté de contrôler l’usage des subventions qu’elle accorde et peut à la fois les suspendre et retirer un label si l’action de la structure concernée ne répond plus à ses priorités.

La liberté d’association est un principe fondamental de notre droit et il ne semble pas opportun d’y porter atteinte au bénéfice exclusif de l’État alors même que les collectivités territoriales concourent le plus souvent au financement des structures concernées dans des proportions supérieures à celle de l’État.

Modifier l’alinéa 2

« Les mots « concourrent à » sont remplacés par le mot « assurent ».

La formulation actuelle de cette phrase semble trop douce à l’égard des enjeux ici portés. Il convient de faire de cette déclaration de bonne intention une marque forte. L’établissement de « short-lists » paritaires pourrait être une solution pérenne pour assurer une parité dans les directions des structures labellisées.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par la phrase suivante:

Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de non-respect des objectifs définis dans le cahier des missions et des charges.

Aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect des objectifs définis par l'article 3 qui traite de la politique des labels attribués aux structures. Les auteures de cet amendement proposent que le texte prévoit des sanctions applicables à tout manquement aux principes fixés par le cahier des missions et des charges en allant, par exemple, jusqu'au retrait du label.

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa rédigé comme tel :

« Les activités des structures labellisées sont reconnues comme des services non économiques d’intérêt général. De fait, elles se réalisent hors du champ concurrentiel, dans un cadre de non lucrativité. »

Les projets artistiques et culturels d’intérêt général, ancrés dans le champ non lucratif et répondant à des fins d’utilité sociale, doivent être reconnus comme des services non économiques au regard de la législation européenne sur les services d'intérêt général. Ceci afin de sécuriser la dimension fondamentalement non marchande de la culture, protéger et promouvoir le principe de la dignité des personnes.

Supprimer cet article.

Le recours à un rapport pour étudier l’opportunité de mettre en place un dispositif permettant à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer 1 % du coût des opérations de travaux publics ne constitue pas une disposition opportune. Outre le fait que ce projet de loi comprend de nombreux rapports qui tendent à réduire d’autant la portée normative du texte, la disposition envisagée par son caractère automatique risque de constituer une charge supplémentaire pour les collectivités territoriales à un moment où celles-ci doivent faire face à une réduction de leurs ressources et une hausse de leurs charges. Cette mesure risque également de fragiliser le financement des arts visuels qui bénéficient du « 1 % artistique » qui pourrait être impacté par le nouveau dispositif.

L’amendement déposé à l’article 2 a prévu dans son 10° de soutenir les initiatives relatives « à des projets artistiques et culturels dans l’espace public » pour rappeler l’importance des arts de la rue sans toutefois instituer un mécanisme rigide et compliqué.

Réécrire cet article de la manière suivante :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de l’application du dispositif de décoration des constructions publiques et étudie l’opportunité de rendre ce dispositif contraignant et sur l’opportunité de permettre à l’Etat, la collectivité territoriale ou l’établissement public à l’origine de l’opération immobilière de répartir le montant dévolu à la décoration des constructions publiques entre plusieurs artistes, lorsque le coût de la construction dépasse deux millions d’euros. Ce rapport étudie aussi l’opportunité d’ouvrir ce dispositif aux opérations de travaux publics.»

Si l’ouverture du dispositif du 1% artistique aux travaux publics est un levier efficace pour permettre la diffusion des arts, il convient, avant de l’étendre, de s’assurer de l’efficacité du dispositif existant. Le décret n°2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques ne prévoyant aucune sanction en cas de non-respect des obligations de décoration des constructions publiques, cette obligation n’est en fait qu’un appel aux bonnes volontés, insusceptibles de permettre une application efficace d’un dispositif pourtant essentiel de la diffusion artistique. Par ailleurs, l’état actuel du droit fixe une limite de deux millions d’euros aux montants consacrés obligatoirement à la décoration des constructions publiques. Cet amendement vise donc aussi à permettre le fractionnement du dispositif en plusieurs réalisations artistiques, afin de permettre la visibilité de plus d’artistes et d’œuvres.

Supprimer cet article.

Le nouveau contrat d’édition n’est applicable que depuis le 1^er décembre 2014. Les premiers effets s’en font donc encore à peine sentir, d’autant que certaines mesures ne sont mises en œuvre que progressivement, notamment la reddition des comptes, dont le premier envoi en application du nouveau contrat ne sera réalisé qu’au printemps 2016.

Le contrat d’édition désormais applicable fait des auteurs français les mieux protégés au monde au regard des particularités de l’édition numérique, comme le rappelait récemment un rapport du Parlement européen.

Pourtant, certains auteurs, sans attendre que puisse être tiré un bilan du nouveau dispositif, ont réclamé de nouvelles avancées s’agissant du partage de la valeur et de la transparence des rémunérations. Des négociations ont d’ores et déjà commencé entre le Syndicat national de l’édition (SNE) et le Conseil permanent des écrivains (CPE). Une dizaine de réunions se sont tenues depuis le mois de septembre et les parties sont sur le point de trouver un accord sur un certain nombre de points évoqués par le présent article, notamment l’encadrement de la provision sur retour et de la compensation intertitre.

Dès lors, le maintien du présent article, qui a essentiellement pour objet de faire pression sur les parties aux fins de trouver un accord, n’a guère d’intérêt, d’autant qu’il propose, en pratique, de dépôt d’un énième rapport au Parlement, méthode à laquelle notre commission de la culture, de l’éducation et de la communication n’est traditionnellement pas favorable.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

une participation corrélative aux profits d’exploitation

par les mots :

, au bénéfice des artistes-interprètes dont les contrats prévoient le paiement direct par le producteur d’une rémunération proportionnelle aux recettes de l’exploitation, une participation corrélative auxdites recettes.

La rédaction de l’alinéa 6 n’assure pas de distinction entre les artistes principaux, sous le nom duquel les phonogrammes sont publiés et qui ont le statut de créateurs, et les artistes musiciens exécutants, qui effectuent une prestation ponctuelle lors de l’enregistrement et ne bénéficient pas de ce statut. Selon les usages en vigueur dans l’édition phonographique, les artistes musiciens ne bénéficient pas, à la différence des artistes principaux, de rémunérations proportionnelles aux recettes d’exploitation. Dès lors, il est nécessaire de préciser que l’alinéa 6, relatif aux formes non prévisibles et non prévues d’exploitation, ne concerne que les artistes principaux.

Alinéa 11

Supprimer le mot :

notamment

Amendement de précision rédactionnelle

Alinéa 17

Remplacer les mots :

lui fournit

par les mots :

fournit à un expert-comptable mandaté par l’artiste-interprète et soumis au secret professionnel

La rédaction de l’alinéa 17 ne garantit pas, en l’état, la confidentialité des informations transmises. L’obligation, pour le producteur, de fournir à la demande de l’artiste « toutes justifications propres à établir l’exactitude des comptes » ne tient, en effet, pas compte de la réalité des flux de revenus : le producteur perçoit les recettes d’exploitation de distributeurs, d’éditeurs de services de communication, de sociétés de gestion collective, français ou étrangers, qui eux-mêmes perçoivent les recettes auprès de détaillants, de consommateurs ou d’utilisateurs très divers. Les informations traitées pour établir les comptes concernent généralement l’ensemble des phonogrammes exploités par le producteur : les documents échangés comportent donc des informations relatives à d’autres artistes-interprètes ou à des relations commerciales. Il est ainsi préférable de prévoir que les informations demandées par l’artiste sont transmises par le producteur à un expert-comptable mandaté et l’artiste et soumis au secret professionnel.

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :

« L’article 132-12 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa rédigé comme tel :

« En cas d’abus notoire dans le non-usage par un éditeur des droits d’exploitation qui lui ont été cédés, la juridiction civile compétente peut ordonner toute mesure appropriée ».

« Le deuxième alinéa de l’article L132-13 du code de la propriété intellectuelle est modifié, les mots « une fois l’an » sont remplacés par le mot « semestriellement »

   « Le septième alinéa de l’article L132-17-3 du code de la propriété intellectuelle est rédigé ainsi :

« La reddition des comptes est effectuée au moins semestriellement, à la date prévue au contrat ou, en l'absence de date, au plus tard deux mois après chaque semestre de l’année civile. »

  « Le premier alinéa de l’article L132-28 du code de la propriété intellectuelle est modifié, les mots « une fois par an » sont remplacés par le mot « semestriellement »

Cet amendement vise à aligner les droits des auteurs sur celui des artistes-interprètes en matière de protection et de recours contre le non-usage de droits cédés. Cet amendement vise aussi à revoir la périodicité des comptes aux auteurs, qui si elle avait un sens en 1957 n’en a plus aujourd’hui. En effet, aucun fournisseur n’étant payé avec un délai aussi long, il apparaît inutile de maintenir une périodicité annuelle. La rendre semestrielle serait une sécurité plus importante.

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Il est chargé d’observer l’économie du secteur musical, y compris celle de la musique enregistrée. »

Dans le secteur de la musique, la question de l’observation doit tenir compte du phénomène de convergence des métiers du spectacle vivant et de la musique enregistrée. Il est ainsi nécessaire de disposer d’une vision d’ensemble de la chaîne de valeur de la filière musicale.

Dans cet esprit, le protocole d’accord du 2 octobre 2015 pour un développement équitable de la musique en ligne, issu de la mission de médiation confiée par la ministre de la culture et de la communication à M. Marc Schwartz, a réaffirmé la nécessité de créer un Observatoire de l’économie de la musique, géré de manière neutre et associant les pouvoirs publics et l’ensemble de parties prenantes.

Le présent amendement a donc pour objet de permettre la constitution, au sein du Centre national de chanson, des variétés et du jazz (CNV), d’un observatoire de l’économie de la musique compétent sur l’ensemble du champ de la filière musicale. Cela implique la modification de l’article 30 de la loi n° 2002-5 pour permettre à l’établissement, qui assume d’ores et déjà une fonction d’observation dans le domaine du spectacle vivant musical, d’appréhender l’ensemble de l’économie du secteur, y compris celle de la musique enregistrée.

Supprimer cet article.

Le marché des radios en ligne demeure encore embryonnaire, avec seulement quelques centaines de milliers d’euros collectés chaque année au profit des ayants droit. Dès lors, l’extension du mécanisme réputé efficace de licence légale à leur profit pourrait, dans son principe, faciliter l’accès aux catalogues des producteurs de phonogrammes et, partant, favoriser leur développement.

L’élargissement de la licence légale aux radios en ligne qui proposent des services non interactifs ressortirait, en outre, de l’application du principe de neutralité technologique. Au regard des usages, à la différence des services interactifs de streaming, les webradios non interactives, sur lesquelles l’internaute ne peut choisir les titres qu’il souhaite entendre, s’apparentent effectivement aux radios traditionnelles par voie hertzienne. La logique plaiderait donc pour une application identique du régime de licence légale, que constitue la rémunération équitable, aux deux modes de diffusion.

Pour autant, il n’est pas certain que le dispositif soit réellement favorable, aussi bien aux artistes qu’aux producteurs. En effet, l’extension de la licence légale au webcasting pourrait entrainer un nivellement par le bas des rémunérations de l’ensemble des ayants droit. Dans le régime de la licence légale, la rémunération collectée est partagée également entre les artistes et les producteurs. Celle-ci représentant, pour les radios hertziennes, un taux net de 2,85 %, les artistes principaux et les artistes musiciens reçoivent respectivement en licence légale près de 0,58 % de ces revenus.

En droit exclusif, pour les principales formes de webcasting, que constituent le webcasting non-interactif et le webcasting semi-interactif, les artistes musiciens bénéficient de la rémunération complémentaire prévue à l’annexe III de la Convention collective nationale de l’édition phonographique (CCNEP), soit 6 % des sommes gérées collectivement. Sur le taux net de 11,25 % est appliquée une retenue de 10 % pour les frais de gestion. Les musiciens reçoivent donc 0,61 % des revenus des webradios non interactives, soit une rémunération supérieure à ce qu’ils sont susceptibles de recevoir en licence légale. Ainsi, bien que la quote-part des revenus soit plus élevée en licence légale qu’en droit exclusif, le montant net qu’ils reçoivent en droit exclusif est supérieur, les écarts défavorables de quotes-parts étant plus que compensés par le niveau plus élevé de l’assiette de calcul de leur rémunération. La situation est encore plus favorable pour les artistes principaux, puisqu’ils reçoivent de leurs producteurs des rémunérations s’échelonnant de 8 à 25 % des revenus du producteur, alors qu’en licence légale, ils bénéficient de sommes identiques à celles des artistes musiciens.

Dans l’attente d’une véritable étude d’impact qui viendrait infirmer ces chiffres et plaider en faveur de la licence légale au-delà du seul argument de la neutralité technologique, il ne semble pas opportun de légiférer sur ce sujet.

Alinéa 2

Après le mot :

juge

insérer les mots :

et lorsqu’une commission paritaire de branche n’est pas compétente

Il apparaît nécessaire d’éviter un conflit de compétence entre le médiateur de la musique et la commission paritaire d’interprétation, de conciliation et de validation des accords de l’édition phonographique, en précisant, à l’alinéa 2, que le médiateur de la musique est chargé d’une mission de conciliation lorsqu’une commission paritaire de branche n’est pas compétente. 

Toutefois, j'estime plus complète la rédaction de l'amendement n°3 présenté par notre collègue David Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain, et suis prêt, en conséquence, à retirer le présent amendement à son profit.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Cette saisine peut être introduite dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément à l’article
L. 464-1 du code de commerce. Le médiateur peut également saisir, pour avis, l’Autorité de la concurrence de toute question de concurrence dans le cadre de l’article L. 462-1 du code de commerce. L’Autorité de la concurrence peut consulter le médiateur sur toute question relevant de sa compétence et lui communiquer, à cette fin, toute saisine entrant dans le champ de cette compétence.

Le dispositif proposé nécessite d’être mieux articulé avec les missions de l’Autorité de la concurrence en complétant l’alinéa 9 : d’une part, le médiateur de la musique doit pouvoir saisir l’Autorité en urgence, ainsi que pour avis, d’autre part, réciproquement, une faculté de saisine pour avis du médiateur par l’Autorité s’agissant des affaires, consultatives ou contentieuses, intervenant dans le secteur de la musique, doit être prévue.

Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le litige dont il est saisi relève du champ de compétence d'une autre instance de conciliation créée par convention ou accord collectif de travail, le médiateur peut saisir cette instance pour avis. Il se déclare incompétent si cette instance lui en fait la demande. »

Cet amendement a pour objet de clarifier l’articulation entre le médiateur de la musique et la commission paritaire d’interprétation, de conciliation et de validation, créée par le titre II de la Convention collective nationale de l’édition phonographique.

L’intention , en instaurant un mécanisme de médiation dans le secteur de la musique, n’est aucunement de le substituer aux partenaires sociaux et organisations responsables de l’interprétation des accords collectifs applicables à la filière. Cet amendement permet de répondre à la crainte, soulevée lors de l’examen du projet de loi en première lecture à l’Assemblée nationale, de voir le médiateur de la musique se substituer totalement à cette commission paritaire de branche.

Les litiges dont le médiateur pourra être saisi relèveront à la fois du droit de la propriété intellectuelle, du droit du travail et du droit des contrats, ces différentes problématiques étant  d’ailleurs souvent étroitement imbriquées. Dès lors, afin d’éviter que le médiateur n’empiète sur le rôle des instances paritaires créées dans le cadre d’accords collectifs de travail, il importe qu’il ne puisse traiter des litiges relevant directement des compétences de ces instances.

Alinéa 10, quatrième phrase

Remplacer les mots :

le procès-verbal

par les mots :

la décision

Le niveau de publicité prévu à l’alinéa 10 s’agissant du procès-verbal de conciliation est excessive au regard du secret des affaires. Il convient donc de limiter cette publicité à la seule conclusion de la conciliation et à la recommandation formulées par le médiateur de la musique.

Alinéa 11

Remplacer les mots :

, notamment toute modification de nature législative ou réglementaire et

par les mots :

. Il met en œuvre

La rédaction de l’alinéa 11 mérite d’être précisée afin qu’il soit clairement indiqué que le médiateur a en charge, avec les parties, l’élaboration d’un code des usages faisant suite aux engagements de 2011.

Compléter l’alinéa 11 par les mots « et à favoriser l’application des accords collectifs »

Il apparaît essentiel de consacrer la notion d’accords collectifs en permettant au médiateur de la musique d’être force de proposition auprès du ministère pour l’application de ces accords.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° de l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

« 2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite, strictement réservées à l’usage privé d’une personne physique et non destinées à une utilisation collective,

« - lorsque ces copies ou reproductions sont réalisées par cette personne physique au moyen d’un matériel de reproduction dont elle a la garde ;

« - lorsque ces copies ou reproductions sont réalisées par le biais d’un service de communication au public en ligne fournissant à cette personne physique, par voie d’accès à distance ou sur ses terminaux personnels, la reproduction d’une œuvre à partir de la diffusion d’un programme d’un service linéaire de radio ou de télévision édité ou distribué par ce service, sous réserve que cette reproduction soit demandée par cette personne physique avant la diffusion de ce programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante.

« Les trois alinéas précédents ne s’appliquent pas aux copies des œuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée, ni aux copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L. 122-6-1, ni aux copies ou reproductions d’une base de données électronique ; »

II. – Le 2° de l’article L. 211-3 du même code est ainsi rédigé :

« 2° Les reproductions réalisées à partir d’une source licite, strictement réservées à l’usage privé d’une personne physique et non destinées à une utilisation collective,

« - lorsque ces reproductions sont réalisées par cette personne physique au moyen d’un matériel de reproduction dont elle a la garde ;

« - lorsque ces reproductions sont réalisées par le biais d’un service de communication au public en ligne fournissant à cette personne physique, par voie d’accès à distance ou sur ses terminaux personnels, la reproduction d’un objet protégé à partir de la diffusion d’un programme d’un service linéaire de radio ou de télévision édité ou distribué par ce service, sous réserve que cette reproduction soit demandée par cette personne physique avant la diffusion de ce programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante ; »

III. – L’article L. 311-4 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « de ces supports » sont ajoutés les mots : « et, dans le cas de stockage à distance visé au troisième alinéa du 2° des articles L. 122-5 et L. 211-3, par le service de communication au public en ligne concerné ».

2° Au second alinéa, après les mots : « qu’il permet » sont ajoutés les mots : « ou, dans le cas de stockage à distance visé au troisième alinéa du 2° des articles L. 122-5 et L. 211-3, du nombre d’utilisateurs du service de communication au public en ligne et des capacités de stockage mises à disposition par ce service de communication au public en ligne. »

3° Au troisième alinéa, après les mots : « type de support » sont ajoutés les mots : « ou des capacités de stockage mises à disposition par le service de communication au public en ligne ».

4° Au quatrième alinéa, après les mots : « qu’un support » sont ajoutés les mots : « ou une capacité de stockage mise à disposition par un service de communication au public en ligne ».

Le mécanisme de la copie privée permet, en contrepartie de l’exception ouverte aux utilisateurs pour effectuer des copies d’œuvres à usage privé, d’offrir une compensation équitable aux créateurs par un prélèvement sur le prix de vente des matériels utilisés pour la copie. La copie privée est à la fois une liberté pour les utilisateurs et une ressource importante pour les titulaires de droit, dont un quart va à des actions d’intérêt général telles que des projets de création artistique, des festivals de musique, de théâtre, de danse, etc. et des formations pour les artistes.

Or, l’émergence rapide de nouveaux services recourant à l’ « informatique dans les nuages » qui permettent à des particuliers de louer de l’espace de stockage en vue de conserver à distance des œuvres et des objets protégés, ainsi que de les consulter et de les reproduire sur une pluralité d’appareils, interroge aujourd’hui le mécanisme de la copie privée.

Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a examiné en 2012 le statut juridique des actes de reproduction permis par ces services et a considéré que certaines pratiques effectuées dans le nuage correspondent à une forme de copie privée et devraient donc être assujetties à la rémunération correspondante.

Le rapport de la mission d’information parlementaire de l’Assemblée nationale sur le bilan et les perspectives de trente ans de copie privée de 2015 invite également à s’interroger sur la pertinence de l’assiette actuelle de la rémunération eu égard au développement de nouvelles technologies. Le rapport relate ainsi les termes du débat sur l’assujettissement à la rémunération pour copie privée d’une partie des pratiques de copies dans le nuage.

Il est incontestable que les services de l’informatique en nuage ont profondément modifié l’accès aux œuvres et aux objets protégés et les conditions dans lesquelles les particuliers peuvent en effectuer des copies. Aussi le cadre législatif actuel doit-il être adapté en conséquence afin de garantir l’application de l’exception de copie privée et un juste équilibre entre l’intérêt des créateurs et celui du public.

L’application de l’exception pour copie privée dans le nuage suppose, en premier lieu, de revoir la jurisprudence dite « Rannou-Graphie » de la Cour de cassation du 7 mars 1984. Celle-ci subordonne en effet l’application du régime de la copie privée à une identité de personnes entre celui qui réalise la copie et le bénéficiaire de la copie réalisée. Or, dans le nuage, le prestataire de services est le détenteur du matériel de copie, ce qui tend à écarter la possibilité de copies privées, par l’utilisateur, dans le nuage. Le présent amendement précise donc que l’intervention d’un tiers dans l’acte de copie n’interdit pas de considérer que ces copies puissent être qualifiées de copie privée.

L’amendement identifie, en second lieu, les services de l’informatique dans les nuages qui devraient relever du champ de l’exception pour copie privée. Il s’agit des services de communication au public en ligne qui permettent aux utilisateurs d’obtenir la copie d’un programme de télévision ou de radio qu’ils éditent ou distribuent, au moment de sa diffusion. Au regard des usages de copie, il apparaît que ce type de copie est destinée à se substituer aux modalités actuelles de la copie effectuée par les particuliers sur les supports permettant la réception des programmes de télévision et de radio (« box »).

Enfin, l’amendement procède à une adaptation de la détermination des redevables de la rémunération pour copie privée et des conditions de sa fixation rendue nécessaire par l’assujettissement de certains services de l’informatique en nuage.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une copie en est adressée aux présidents des commissions permanentes parlementaires chargées de la culture.

Afin d’assurer un parallélisme des formes entre la publicité des travaux du médiateur du livre et celle des travaux du médiateur de la musique et d’améliorer l’information du Parlement, cet amendement prévoit qu’une copie du rapport d’activité de ce dernier soit adressée aux présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la culture.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L.311-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi complété:

Un conseiller d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État, un magistrat de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l’industrie et de la consommation. Ils participent aux travaux de la commission avec voix consultative. Le président et les membres de la commission transmettent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant leur désignation, une déclaration d’intérêt telle que prévue au III de l’article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:

Le règlement intérieur de la commission et ses modifications font l'objet d'une publication au Journal Officiel.

Il apparaît plus efficient et plus transparent que soient nommés au pôle public de la commission de la copie privée, en lieu et place, de simples représentants des ministères, un conseiller d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État, un magistrat de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes.

Il semble, en outre, nécessaire, au regard de l’objectif de transparence, que les membres de la commission soient soumis à une déclaration d’intérêt auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Enfin, toujours aux fins d'une meilleure transparence, cet amendement rend obligatoire la publication du règlement de la commission de la copie privée et de ses éventuelles modification au Journal Officiel.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-6. – I. - La rémunération prévue à l'article L. 311-1 est perçue pour le compte des ayants droit par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du présent livre, agréés conjointement à cet effet par les ministres chargés de la culture, de l’industrie et de la consommation.

« L'agrément est délivré pour cinq années en considération :

« 1° De la représentation paritaire des membres de la commission mentionnée à l’article L. 311-5 au sein des organes dirigeants de l’organisme ;

« 2° De la qualification professionnelle des dirigeants de l’organisme ;

« 3° Des moyens que l’organisme propose de mettre en œuvre pour assurer la perception des droits.

« II. - La rémunération prévue à l'article L. 311-1 est répartie entre les ayants droit par les organismes mentionnés au I, à raison des reproductions privées dont chaque œuvre fait l'objet.

« III. - Une part ne pouvant excéder 1 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée est affectée par les organismes mentionnés au I au financement des enquêtes d’usages réalisées par l’autorité mentionnée à l’article L. 331-12, sur le fondement de cahiers des charges rédigés par la commission mentionnée à l’article L. 311-5. »

Cet amendement vise plusieurs objectifs :

- créer un agrément du ou des organismes chargés de la perception de la rémunération pour copie privée sur le modèle du régime existant des sociétés de gestion collective, afin d’en assurer le professionnalisme et l’indépendance ;

- compte tenu de leur importance dans la fixation des barèmes et des nombreux contentieux passé, prévoir que les études d’usage répondent à un cahier des charges fixé par la commission de la copie privée ;

- enfin, confier la réalisation de ces études à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, à laquelle l’article L. 331-13 du code de la propriété intellectuelle confère déjà, entre autres, une mission d’« observation de l’utilisation licite et illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur et un droit voisin sur les réseaux de communication électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne. » Son indépendance au regard de la commission de la copie privée et son expertise en matière d’observation et d’évaluation des pratiques culturelles en ligne plaident pour lui confier cette mission, dans le respect du cahier des charges imposé par la commission. À titre d’illustration, le premier motif d’annulation, par le Conseil d’État, de plusieurs décisions relatives aux barèmes, prises par la commission en 2006, 2007 et 2008, tenait au fait que n’avaient pas été exclues de l’assiette de la rémunération les copies illicites d’œuvres. La part respective, pour chaque support, des usages licites et illicites de copies privées n’avait pas été recherchée dans le cadre d’une étude. Cette différenciation n’est certes pas évidente ; or, la Hadopi la maîtrise parfaitement.

Après l’article 7 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ― L’article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

La seconde phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « réalisées dans les conditions fixées par le III de l’article L. 311-6. »

II. ― L’article L. 331-31 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle fournit à la commission mentionnée à l’article L. 311-5 les enquêtes sur les usages de l’exception de copie privée réalisées en application de l’article L. 311-6. »

En conséquence des modifications apportées à l’article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle, deux coordinations doivent être réalisées aux articles L. 311-4 et L. 331-31 du même code :

-          à l’article L. 311-4, il est nécessaire de préciser au troisième alinéa que les enquêtes d’usage servant à la fixation des barèmes de la rémunération pour copie privée sont réalisées par la Hadopi ;

-          logiquement, l’article L. 331-31 relatif aux missions de la Haute autorité doit être complété pour faire référence à cette nouvelle tâche.

Avant l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après le mot : « acquis », la fin du II est ainsi rédigée : « à des fins professionnelles » ;

L’article 7 quater A représente un progrès indéniable pour les exportateurs, mais il ne règle nullement les difficultés des professionnels à être réellement exonérés de la redevance pour copie privée, alors que le constat de l’inefficacité du système actuel est partagé à la fois par Marcel Rogemont et par Christine Maugüé, auteurs des travaux les plus récents sur le fonctionnement de la copie privée.

Dans cette perspective, il est nécessaire d’apporter des modifications à l’article L. 311-8, afin d’exonérer du paiement de la rémunération pour copie privée, en application d’une convention ou sur remboursement, tout support acquis pour un usage professionnel.

Reste que, pour être efficace, cette mesure devra s’accompagner sans délai d’une réécriture de l’arrêté du 19 décembre 2014, dans le sens d’une véritable simplification des démarches imposées aux professionnels désireux d’obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée indument payée.

Alinéa 4

Après les mots :

de ces sommes

supprimer la fin de cette phrase.

Cet amendement vise à supprimer une précision inutile.

I. – A l’alinéa 8, les mots : « ainsi qu’aux auteurs avec lesquels il est lié par un contrat de production audiovisuelle, au sens de l’article L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle » sont remplacés par les mots : « , ainsi qu’aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée, avec lesquels il a conclu un contrat leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production ».

II. – Après l’alinéa 8, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le compte de production est également transmis à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production. »

III. – A l’alinéa 9, les mots : « et en arrête le coût définitif » sont remplacés par les mots : « , en arrête le coût définitif et indique les moyens de son financement ».

IV. – A l’alinéa 10, les mots : « ainsi que la » sont remplacés par les mots : « , la », après les mots : « qui le composent » sont ajoutés les mots : « , ainsi que la nature des moyens de financement » et après les mots : « de répartition des droits » sont insérés les mots : « des auteurs ».

V. - A l’alinéa 11, les mots : « ainsi que la » sont remplacés par les mots : « , la » et après les mots : « d’une œuvre » sont ajoutés les mots : « , ainsi que la nature des moyens de financement ».

VI. – A l’alinéa 12, les mots : « ainsi que le contrat de production audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « , ainsi que les contrats conclus avec les auteurs et avec toute autre personne physique ou morale bénéficiant d’un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production ».

VII. – L’alinéa 17 est ainsi rédigé :

« Le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet le projet de rapport d’audit au producteur délégué qui présente ses observations. Le rapport d’audit définitif est transmis au producteur délégué, aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles le producteur délégué a conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation, ainsi qu’aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée, avec lesquels il a conclu un contrat leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production ».

VIII. Après l’alinéa 17, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet également le rapport d’audit définitif à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production.

« Lorsque le rapport d’audit révèle l’existence d’une fausse déclaration pour le bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l’image animée celui-ci peut procéder au retrait de l’aide attribuée après que le bénéficiaire ait été mis à même de faire valoir ses observations. En outre, lorsque le rapport d’audit révèle un manquement mentionné à l’article L. 421-1, celui-ci est constaté et sanctionné dans les conditions prévues par les dispositions du livre IV. »

IX. – A l’alinéa 21, les mots « des cessionnaires de droits d’exploitation ou des détenteurs de mandats de commercialisation » sont remplacés par les mots : « des distributeurs ».

X. – A l’alinéa 22, les mots : « Tout cessionnaire de droits d’exploitation ou de détenteur de mandats de commercialisation » sont remplacés par les mots : « Tout distributeur qui, en sa qualité de cessionnaire ou de mandataire, dispose de droits d’exploitation pour la commercialisation ».

XI. – A l’alinéa 25, les mots : « le cessionnaire de droits d’exploitation ou le détenteur de mandats de commercialisation » sont remplacés par les mots : « le distributeur ».

XII. – L’alinéa 26 est complété par les mots : « , ainsi que des droits et taxes non récupérables ».

XIII. – A l’alinéa 31, les mots : « le cessionnaire de droits d’exploitation ou par le détenteur de mandats de commercialisation » sont remplacés par les mots : « le distributeur ».

XIV. – L’alinéa 33 est ainsi modifié :

1° Les mots : « des cessionnaires de droits d’exploitation ou des détenteurs de mandats de commercialisation » sont remplacés par les mots : « des distributeurs » ;

2° Après les mots : « de répartition des droits » sont insérés les mots : « des auteurs ».

XV. – A l’alinéa 36, les mots : « au titre des acquisitions de droits de diffusion sur les services qu’ils éditent » sont remplacés par les mots : « ni aux éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande au titre des acquisitions de droits de diffusion ou de mise à disposition du public sur les services qu’ils éditent réalisées en contrepartie d’un prix forfaitaire et définitif ».

XVI. – A l’alinéa 39, les mots : « ainsi qu’aux auteurs auxquels il est lié par un contrat de production audiovisuelle. Cette transmission tient lieu, pour ces derniers, » sont remplacés par les mots : « , aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée. Pour les auteurs, cette transmission tient lieu ».

XVII. – Après l’alinéa 39, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le compte d’exploitation est également transmis à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre. »

XVIII. – A l’alinéa 41, les mots : « ainsi qu’aux auteurs auxquels il est lié par un contrat de production audiovisuelle. Cette transmission tient lieu, pour ces derniers, » sont remplacés par les mots : « , aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée. Pour les auteurs, cette transmission tient lieu ».

XIX. – Après l’alinéa 41, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le compte d’exploitation est également transmis à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre. »

XX. – A l’alinéa 46, les mots : « Le cessionnaire de droits d’exploitation, le détenteur de mandats de commercialisation » sont remplacés par les mots : « Le distributeur ».

XXI. – L’alinéa 47 est ainsi rédigé :

« Le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet le projet de rapport d’audit au distributeur ou au producteur délégué dans le cas prévu à l’article L. 213-33, qui présente ses observations. Le rapport d’audit définitif est transmis au distributeur, au producteur délégué et aux autres coproducteurs. »

XXII. – L’alinéa 48 est ainsi modifié :

1° La première phrase est supprimée ;

2° Dans la seconde phrase, les mots : « Il porte » sont remplacés par les mots : « Le Centre national du cinéma et de l’image animée porte », les mots : « il a conclu » sont remplacés par les mots : « le producteur délégué a conclu » et les mots : « lié à l’exploitation » sont remplacés par les mots : « aux recettes d’exploitation ».

XXIII. – Après l’alinéa 48, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le rapport d’audit révèle un manquement mentionné à l’article L. 421-1, celui-ci est constaté et sanctionné dans les conditions prévues par les dispositions du livre IV. »

XXIV. – A l’alinéa 49, après les mots : « code de la propriété intellectuelle » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction en vigueur avant l’entrée en vigueur de la loi n°            du        relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ou de l’article L. 132-25-1 du même code » ;

XXV. – L’alinéa 51 est ainsi rédigé :

« Le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet le projet de rapport d’audit au producteur délégué qui présente ses observations. Le rapport d’audit définitif est transmis au producteur délégué, ainsi qu’aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle.

XXVI. – L’alinéa 52 est supprimé.

Le présent amendement a pour objet d’apporter divers aménagements à la mesure relative à la transparence des comptes de production et d’exploitation des œuvres cinématographiques.

Il s’agit tout d’abord d’intégrer dans le dispositif de transparence des comptes d’exploitation toute personne physique ou morale, notamment les artistes-interprètes ou les techniciens, dont le contrat prévoit un intéressement lié à l’exploitation de l’œuvre. Outre la négociation contractuelle avec le producteur délégué, cet intéressement peut résulter de la mise en œuvre de l’annexe III de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 qui prévoit, pour certains films et sous certaines conditions, la possibilité de différer le paiement d'une partie du salaire avec une compensation consistant en l'attribution d'une participation aux recettes d’exploitation du film.

Ensuite, il s’agit de prévoir que l’établissement par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) des rapports d’audit, tant des comptes de production que des comptes d’exploitation, donnera lieu à une procédure contradictoire avec l’entreprise concernée. En outre, il est prévu que comme pour les rapports d’audit des comptes de production, les rapports d’audit des comptes d’exploitation seront directement transmis par le CNC aux différents intéressés.

Par ailleurs, la rédaction est précisée quant aux auteurs destinataires des comptes de production et d’exploitation afin d’englober ceux-ci, qu’ils soient ou non titulaires d’un contrat de production audiovisuelle.

Enfin, il est procédé à certaines coordinations par rapport au texte proposé en matière de transparence dans le secteur audiovisuel.

Amendement n° 8, alinéas 15 à 17

Supprimer ces alinéas.

Sous-amendement de coordination avec l'amendement n° 177 du rapporteur.

Alinéas 23 à 32

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer des précisions inutiles.

Alinéa 33

Remplacer les mots :

encaissements bruts, des coûts d’exploitation et des frais généraux d’exploitation

par les mots :

différentes catégories qui le composent

Cet amendement établit un parallélisme de rédaction entre l’article L. 213-25 nouveau du code du cinéma et de l’image animée relatif au contenu du compte de production et l’article L. 213-29 nouveau relatif au contenu du compte d’exploitation.

A l’alinéa 2, les mots : « des dispositions de l’article L. 213-35 relatives à l’information de toute personne ayant conclu un contrat lui conférant un intéressement lié à l’exploitation d’une œuvre cinématographique et à la transmission aux autres coproducteurs du rapport d’audit ainsi que des dispositions de l’article L. 213-36 relatives à la transmission aux auteurs du rapport d’audit » sont remplacés par les mots : « , ainsi que des dispositions des articles L. 213-27, L. 213-35 et L. 213-36 relatives à la transmission des documents et pièces utiles à la réalisation des audits ».

Le présent amendement a pour objet de coordonner la rédaction de l’article 9 relatif aux sanctions en matière de transparence dans le secteur du cinéma avec les coordinations opérées aux alinéas 46, 47, 48, 51 et 52 de l’article 8 afin d’aligner la rédaction sur celle proposée par l’amendement relatif à la transparence dans le secteur de l’audiovisuel. Il concerne les sanctions applicables en cas de défaut de transmission des documents et pièces pour la réalisation des audits des comptes de production et des comptes d’exploitation.

Après l'article l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Insérer un article additionnel après l’article 43-1 de la loi n°87-1067 du 30 septembre 1986 ainsi rédigé :

«  Le distributeur de programmes audiovisuels est la personne physique ou morale, à laquelle un ou plusieurs détenteurs des droits desdits programmes confient le mandat d’en assurer la commercialisation »

Cet  amendement propose une définition du distributeur de programmes audiovisuels

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 132-28 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute cession du bénéfice d’un contrat de production audiovisuelle à un tiers ne peut intervenir qu’après une information préalable des co-auteurs par le cédant dans un délai minimum d’un mois avant la date effective de la cession. Tout contrat de production audiovisuelle fait mention de l'obligation prévue au présent alinéa.»

Le producteur est tenu de fournir à l’auteur et aux co-auteurs, au moins une fois par an, un état des recettes provenant de l’exploitation de l’œuvre au titre de chaque mode d’exploitation. Mais, en pratique, les auteurs et co-auteurs ne sont souvent pas informés des cessions intervenues sur leurs œuvres, y compris lorsqu’elles ont pour effet de transmettre la totalité des obligations d’un contrat à un tiers, avec lequel les auteurs se trouvent alors liés.

En outre, le cédant peut n’avoir pas respecté son obligation de rendre compte et de verser les droits au titre des exploitations qu’il a initiées. Les auteurs rencontrent alors les plus grandes difficultés à exiger de lui le respect d’obligations dont il n’est plus, en principe, débiteur une fois le contrat cédé. Le cessionnaire est également susceptible de se trouver confronté à des revendications de la part des auteurs sans qu’il en ait été informé par le cédant.

Il apparaît donc nécessaire, pour assurer la sécurité juridique des auteurs et la transparence des comptes, que, en complétant l’article L. 132-28 précité, le cédant ait l’obligation d’informer, en amont, les auteurs et les co-auteurs de la prochaine cession de leur contrat, afin de permettre à ces derniers d’engager, le cas échéant, les démarches relatives au respect de ce contrat par le cédant. 

Après l'article l'article 9 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I  Après le titre IV du livre II du code du cinéma et de l’image animée, il est créé un titre V ainsi rédigé :

« TITRE V

« Exercice des professions et activités de la production et de la distribution audiovisuelle

« Chapitre Unique

« Transparence des comptes de production et d’exploitation
des œuvres audiovisuelles

« Section 1

« Transparence des comptes de production

« Sous-section 1

« Obligations des producteurs délégués

« Art. L. 251-1. – Tout producteur qui, en sa qualité de producteur délégué, a pris l’initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation d’une œuvre audiovisuelle appartenant aux genres de la fiction, de l’animation, du documentaire de création ou de l’adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, admise au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l’image animée et dont il a garanti la bonne fin, doit, dans les six mois suivant la date d’achèvement de l’œuvre audiovisuelle, établir et transmettre le compte de production de l’œuvre aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles il a conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation, aux éditeurs de services de télévision qui ont contribué au financement de la production de l’œuvre, ainsi qu’aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée, avec lesquels il a conclu un contrat leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production.

« Le compte de production est également transmis à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production.

« Le compte de production comprend l’ensemble des dépenses engagées pour la préparation, la réalisation et la post-production de l’œuvre, en arrête le coût définitif et indique les moyens de son financement.

« Art. L. 251-2. – La forme du compte de production, la définition des différentes catégories de dépenses, la nature des moyens de financement, ainsi que les modalités d’amortissement du coût de production sont déterminées par accord professionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives des producteurs d’œuvres audiovisuelles, les organisations professionnelles représentatives des distributeurs de ces œuvres, les organisations professionnelles représentatives des éditeurs de services de télévision ou un ensemble d’éditeurs de services de télévision représentatifs, les organismes professionnels d’auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits des auteurs mentionnées au titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle. L’accord peut être rendu obligatoire à l’ensemble des intéressés du secteur d’activité concerné par arrêté de l’autorité compétente de l’État.

« À défaut d’accord professionnel rendu obligatoire dans le délai d’un an à compter de la publication de la loi n°       du            relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, la forme du compte de production, la définition des dépenses de préparation, de réalisation et de post-production d’une œuvre, la nature des moyens de financement, ainsi que les modalités d’amortissement du coût de production sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 251-3. – Le contrat de coproduction, le contrat de financement, ainsi que les contrats conclus avec les auteurs et avec toute autre personne physique ou morale bénéficiant d’un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production, comportent une clause rappelant les obligations résultant de l’article L. 251-1.

« Sous-section 2

« Audit des comptes de production

« Art. L. 251-4. – Le Centre national du cinéma et de l’image animée peut, dans les trois ans suivant la date d’achèvement de l’œuvre audiovisuelle, procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte de production mentionné à l’article L. 251-1. Cet audit a pour objet de contrôler la régularité et la sincérité du compte.

« Le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l’image animée ou à l’expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l’audit.

« Le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet le projet de rapport d’audit au producteur délégué qui présente ses observations. Le rapport d’audit définitif est transmis au producteur délégué, aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles le producteur délégué a conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation, aux éditeurs de services de télévision qui ont contribué au financement de la production de l’œuvre, ainsi qu’aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée, avec lesquels il a conclu un contrat leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production.

« Le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet également le rapport d’audit définitif à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre, conditionné à l’amortissement du coût de production.

« Lorsque le rapport d’audit révèle l’existence d’une fausse déclaration pour le bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l’image animée celui-ci peut procéder au retrait de l’aide attribuée après que le bénéficiaire ait été mis à même de faire valoir ses observations. En outre, lorsque le rapport d’audit révèle un manquement mentionné à l’article L. 421-1, celui-ci est constaté et sanctionné dans les conditions prévues par les dispositions du livre IV.

« Section 2

« Transparence des comptes d’exploitation

« Sous-section 1

« Obligations des distributeurs

« Art. L. 251-5. – Tout distributeur qui, en sa qualité de cessionnaire ou de mandataire, dispose de droits d’exploitation pour la commercialisation d’une œuvre audiovisuelle appartenant aux genres de la fiction, de l’animation, du documentaire de création ou de l’adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, admise au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l’image animée, doit, dans les trois mois à compter du 1^er janvier de l’année qui suit celle de la première diffusion de l’œuvre par un éditeur de services de télévision puis au moins une fois par an pendant la durée d’exécution du contrat conclu avec le producteur délégué, établir et transmettre à ce dernier le compte d’exploitation de cette œuvre.

« Le compte d’exploitation doit notamment indiquer :

« 1° Le montant des encaissements bruts réalisés ;

« 2° Le prix payé par le public lorsque celui-ci est connu par le distributeur ;

« 3° Le montant des coûts d’exploitation, ainsi que des droits et taxes non récupérables ;

« 4° Le montant de la commission éventuellement retenue ;

« 5° L’état d’amortissement des coûts d’exploitation et des minimas garantis éventuellement consentis ;

« 6° Le montant des recettes nettes revenant au producteur.

« Le montant des coûts d’exploitation ainsi que l’état d’amortissement de ces coûts mentionnés aux 3° et 5° ne sont indiqués que lorsqu’ils sont pris en compte pour le calcul du montant des recettes nettes revenant au producteur.

« Le compte fait mention des aides financières perçues par le distributeur, à raison de l’exploitation de l’œuvre.

« Les éléments mentionnés aux 1° à 4°, ainsi que ceux mentionnés aux 5° et 6° lorsqu’ils sont individualisables, sont fournis pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre en France ainsi que pour chaque territoire d’exploitation de l’œuvre à l’étranger.

« Art. L. 251-6. – La forme du compte d’exploitation, la définition des encaissements bruts et des coûts d’exploitation, ainsi que les conditions dans lesquelles est négociée la commission opposable sont déterminées par accord professionnel conclu entre les organisations représentatives des producteurs d’œuvres audiovisuelles, les organisations professionnelles représentatives des distributeurs de ces œuvres, les organisations professionnelles représentatives des éditeurs de services de télévision ou un ensemble d’éditeurs de services de télévision représentatifs, les organismes professionnels d’auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits des auteurs mentionnées au titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle. L’accord peut être rendu obligatoire à l’ensemble des intéressés du secteur d’activité concerné par arrêté de l’autorité compétente de l’État.

« À défaut d’accord professionnel rendu obligatoire dans le délai d’un an à compter de la publication de la loi n°            du        relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, la forme du compte d’exploitation, la définition des encaissements bruts et des coûts d’exploitation, ainsi que les conditions dans lesquelles est négociée la commission opposable sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Art. L. 251-7. – Le contrat de cession de droits d’exploitation ou le contrat de mandat de commercialisation comporte une clause rappelant les obligations résultant de l’article L. 251-5.

« Art. L. 251-8. – Les obligations résultant de l’article L. 251-5 ne sont pas applicables aux éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande au titre des acquisitions de droits de diffusion ou de mise à disposition du public sur les services qu’ils éditent réalisées en contrepartie d’un prix forfaitaire et définitif.

« Sous-section 2

« Obligations des producteurs délégués

« Art. L. 251-9. – Le producteur délégué transmet le compte d’exploitation qui lui est remis en application des dispositions de la sous-section 1 aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles il est lié par un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation, aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée. Pour les auteurs, cette transmission tient lieu de la fourniture de l’état des recettes prévue à l’article L. 132-28 du code de la propriété intellectuelle.

« Le compte d’exploitation est également transmis à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre.

« Art. L. 251-10. – Lorsque, pour un ou plusieurs des modes d’exploitation, le producteur délégué exploite directement une œuvre audiovisuelle, il établit le compte d’exploitation correspondant conformément aux dispositions de la sous-section 1.

« Dans les délais prévus par l’article L. 251-5, le producteur délégué transmet le compte d’exploitation aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles il est lié par un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d’exploitation, aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre imprimée. Pour les auteurs, cette transmission tient lieu de la fourniture de l’état des recettes prévue à l’article L. 132-28 du code de la propriété intellectuelle.

« Le compte d’exploitation est également transmis à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre.

« Sous-section 3

« Audit des comptes d’exploitation

« Art. L. 251-11. – Le Centre national du cinéma et de l’image animée peut procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte d’exploitation. Cet audit a pour objet de contrôler la régularité et la sincérité du compte.

« Le distributeur ou, dans le cas prévu à l’article L. 251-10, le producteur délégué, transmet au Centre national du cinéma et de l’image animée ou à l’expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l’audit.

« Le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet le projet de rapport d’audit au distributeur ou, dans le cas prévu à l’article L. 251-10, au producteur délégué, qui présente ses observations. Le rapport d’audit définitif est transmis au distributeur, au producteur délégué, aux autres coproducteurs, ainsi qu’aux éditeurs de services de télévision qui ont contribué au financement de la production de l’œuvre.

« Le Centre national du cinéma et de l’image animée porte également à la connaissance de toute personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat conférant à cette personne un intéressement aux recettes d’exploitation de l’œuvre les informations relatives à cet intéressement.

« Lorsque le rapport d’audit révèle un manquement mentionné à l’article L. 421-1, celui-ci est constaté et sanctionné dans les conditions prévues par les dispositions du livre IV.

« Art. L. 251-12. – Lorsqu’il existe un accord professionnel rendu obligatoire sur le fondement de l’article L. 132-25-1 du code de la propriété intellectuelle prévoyant notamment la définition du coût de production d’une œuvre audiovisuelle appartenant aux genres de la fiction, de l’animation, du documentaire de création ou de l’adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, des modalités de son amortissement et des recettes nettes, le Centre national du cinéma et de l’image animée peut procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte d’exploitation établi par le producteur délégué en application de cet accord.

« Le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l’image animée ou à l’expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l’audit.

« Le Centre national du cinéma et de l’image animée transmet le projet de rapport d’audit au producteur délégué qui présente ses observations. Le rapport d’audit définitif est transmis au producteur délégué, ainsi qu’aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle.

« Art. L. 251-13. – Un décret fixe les conditions d’application du présent chapitre. »

II Après le 10° de l’article L. 421-1 du code du cinéma et de l’image animée, sont insérés un 10° bis et 10° ter  ainsi rédigés :

« 10° bis Des dispositions de l’article L. 251-1 relatives à l’établissement et à la transmission du compte de production, des dispositions des articles L. 251-5, L. 251-9 et L. 251-10 relatives à l’établissement et à la transmission du compte d’exploitation, ainsi que des dispositions des articles L. 251-4, L. 251-11 et L. 251-12 relatives à la transmission des documents et pièces utiles à la réalisation des audits ;

« 10° ter Des stipulations d’un accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues aux articles L. 251-2 et L. 251-6 ou des dispositions des décrets en Conseil d’État mentionnés aux mêmes articles, ainsi que des stipulations d’un accord professionnel rendu obligatoire mentionné à l’article L. 251-12 ; ».

Le présent amendement a pour objet d’étendre au secteur audiovisuel, selon les mêmes principes et avec les aménagements nécessaires pour tenir compte des spécificités du secteur, les mesures prévues pour le cinéma en matière de transparence des comptes de production et d’exploitation.

I. Alinéa 23 à 32

Supprimer ces alinéas

II. Alinéa 33

Remplacer les mots :

encaissements bruts, des coûts d'exploitation et des frais généraux d'exploitation

par les mots :

différentes catégories qui le composent

Ce sous-amendement vise à supprimer des précisions inutiles en coordination avec les modifications apportées à l'article 8.

Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 212-34. – Les modalités d’application de la présente section sont fixées par voie réglementaire. »

Cet amendement vise à supprimer une précision inutile en simplifiant la rédaction de l’article L. 212-34 nouveau du code du cinéma et de l’image animée.

Remplacer la référence :

L. 212-34

par la référence :

L. 212-33-1

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.

Après l’article 10 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre III du livre I^er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« CHAPITRE VI

« Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques et photographiques

« Art. L. 136-1. – I. – La publication d'une œuvre d'art plastique, graphique ou photographique par un service de communication en ligne emporte cession du droit de reproduction et du droit de représentation de cette œuvre par des services de moteur de recherche et de référencement, au profit d'une ou plusieurs sociétés régies par le titre II du livre III de la présente partie et agréées à cet effet par le ministre chargé de la culture.

« II. – Les sociétés agréées sont seules habilitées à conclure toute convention avec les éditeurs des services de moteur de recherche et de référencement aux fins d'autoriser leur reproduction et leur représentation par ces services et de percevoir les rémunérations correspondantes fixées selon les modalités prévues à l'article L. 136-3. Les conventions conclues avec ces éditeurs prévoient les modalités selon lesquelles ils s'acquittent de leurs obligations de fournir aux sociétés agréées le relevé des exploitations des œuvres et toutes informations nécessaires à la répartition des sommes perçues aux auteurs ou leurs ayants droit.

« Art. L. 136-2. – L'agrément prévu au I de l'article L. 136-1 est délivré en considération :

« 1° De la diversité des associés ;

« 2° De la qualification professionnelle des dirigeants ;

« 3° Des moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en œuvre pour assurer la gestion des droits de reproduction et de représentation des œuvres d'art plastiques, graphiques et photographiques par des services de moteur de recherche et de référencement.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de la délivrance et du retrait de cet agrément.

« Art. L. 136-3 – I. – La rémunération due au titre de la reproduction et de la représentation des œuvres d'art plastiques, graphiques et photographiques par des services de moteur de recherche et de référencement est assise sur les recettes de l'exploitation ou à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l'article L. 131-4.

« Le barème et les modalités de versement de cette rémunération sont fixés par voie de convention entre les sociétés agréées pour la gestion des droits des œuvres d'art plastiques, graphiques et photographiques par des services de moteur de recherche et de référencement et les organisations représentant les éditeurs de ces services.

« La durée de ces conventions est limitée à cinq ans.

« II. – À défaut d'accord conclu dans les six mois suivant la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 136-2, ou si aucun accord n'est intervenu à la date d'expiration d'un précédent accord, le barème de la rémunération et ses modalités de versement sont arrêtés par une commission présidée par un représentant de l'État et composée, en nombre égal, d'une part, de représentants des sociétés agréées conformément au même article L. 136-2 et, d'autre part, des représentants des éditeurs de services de moteur de recherche et de référencement.

« Les organisations amenées à désigner les représentants membres de la commission, ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture.

« La commission se détermine à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

« Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel. »

II. – Le I s’applique à compter de la publication du décret pris pour l'application du chapitre VI du titre III du livre I^er de la première partie du code de la propriété intellectuelle et, au plus tard, six mois après la date de promulgation de la présente loi.

Cet amendement vise à instaurer un mécanisme permettant d'assurer la rémunération des auteurs d'oeuvres d'art plastiques, graphiques et photographiques ou de leurs ayants droit pour les images que les moteurs de recherche et de référencement s'approprient aujourd'hui sans autorisation et mettent à la disposition du public sur internet. En effet, ces pratiques échappent jusqu'à présent à tout rétribution, à l'inverse des banques d'images, qui offrent un service payant aux utilisateurs et rémunèrent les auteurs des oeuvres reproduites. Or, la multiplication de ces pratiques au cours des dernières années rend la situation matérielle des auteurs d'oeuvres d'art, en particulier des photographes, de plus en plus précaire, menaçant à terme tout un secteur de la création.

Cet amendement crée un système de gestion de droits obligatoire, qui devrait permettre d'assurer la rémunération des auteurs, tout en garantissant une sécurité juridique aux éditeurs des services de moteur de recherche et de référencement dont l'activité sur internet n'est pas remise en cause.

Après l’article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

1° Le 3° est ainsi modifié :

a)      Dans le premier alinéa, après les mots « d’œuvres cinématographiques et », sont insérés les mots :

« , pour au moins 60 % indépendante à leur égard, d’œuvres »

b)      Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette contribution est à hauteur de 60 % indépendante à l’égard de l’éditeur de services. »

2° La première phrase du 4° du même article est supprimée

Le présent amendement vise à modifier l’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin de fixer à 60 % l’obligation de commande d’œuvres audiovisuelles des éditeurs de services auprès des producteurs indépendants. Cette obligation est de 75 % à l’heure actuelle. Ce nouveau plancher doit permettre d’inciter les éditeurs de services à investir davantage dans la création et à bénéficier d’un surcroît de retour sur ces investissements.

L’amendement prévoit également de supprimer la possibilité d’encadrer par voie réglementaire l’acquisition des droits de diffusion et la limitation de la durée de ces droits lorsqu’ils sont exclusifs. Cette suppression est cohérente avec l’amendement à l’article 71-1 de la même loi prévoyant que la qualification de la commande en production indépendante doit se faire au regard du seul critère de l’indépendance capitalistique.

Aux 5° et 7° alinéas de cet amendement, remplacer le nombre "60" par le nombre "67"

Ce sous-amendement vise à sécuriser la situation des producteurs et éditeurs de services audiovisuels

Après l’article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots « , s’agissant notamment de la durée des droits » sont supprimés.

Le présent amendement vise à modifier l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui fixe la liste des éléments que doit contenir la convention signée entre chaque éditeur de services et le CSA.

Il prévoit de supprimer le fait que la convention puisse limiter la durée des droits des œuvres commandées par un éditeur au titre de ses obligations en production indépendante. Cette suppression est une conséquence de l’amendement ayant pour objet de modifier l’article 71-1 de la loi du 30 septembre 1986 afin de prévoir que la qualification de la commande en production indépendante doit se faire au regard du seul critère de l’indépendance capitalistique de la société de production avec laquelle l’éditeur contracte.

Après l’article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

1° La première phrase du 6° est ainsi modifiée :

a)      Le mot : « du dernier » est remplacé par les mots : « de l’avant dernier »

b)      Après les mots : « d’œuvres cinématographiques et  » sont insérés les mots : « , pour 60 % indépendante à leur égard, d’œuvres »

2° La première phrase du 7° est supprimée.

Le présent amendement vise à modifier l’article 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par coordination avec les modifications apportées à l’article 27 de la même loi afin de fixer à 60 % l’obligation de commande d’œuvres audiovisuelles des éditeurs de services auprès des producteurs indépendants. Cette obligation est de 75 % à l’heure actuelle.

Par coordination également, il propose de supprimer la possibilité de fixer par voie réglementaire les modalités d’acquisition des droits de diffusion et la limitation de ces droits lorsqu’ils sont exclusifs.

Au 5° alinéa de cet amendement, remplacer le nombre "60" par le nombre "67"

Ce sous-amendement vise à sécuriser la situation des producteurs et éditeurs de services audiovisuels

Après l’article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ainsi modifié :

1° Les mots : « de la part détenue, directement ou indirectement, » sont remplacés par les mots : « , du contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, direct ou indirect, ».

2° Le mots « au capital » sont supprimés.

Le présent amendement vise à modifier l’article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin de clarifier la définition du producteur indépendant.

En l’état du droit en vigueur tel qu’il résulte du décret du 2 juillet 2010, la détention du capital ou des droits de votes d’un éditeur de services dans une société de production audiovisuelle est limitée à 15 % pour que celle-ci soit considérée comme indépendante.

Il est proposé de revenir à des critères de droit commun tels que définis par le code de commerce afin de permettre une structuration du marché de la production audiovisuelle permettant de renforcer les entreprises françaises face à la concurrence internationale.

Au 3° alinéa de cet amendement, remplacer les mots " du contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, direct ou indirect"

Par les mots "de la détention directe ou indirecte de parts de capital ou de droits de vote inférieurs à une minorité de blocage"

Ce sous-amendement vise à modifier les critères fondant l'indépendance d'une société de production par rapport à un éditeur de services afin d'assurer une indépendance réelle des producteurs tout en sécurisant leur situation et celles des diffuseurs.

Après l'article 10 ter

I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article et par exception au principe d'inaliénabilité prévu à l'article L. 122-8, l'auteur mentionné au même article L. 122-8 peut transmettre par legs, en l'absence d'héritiers réservataires, son droit de suite aux musées de France ou aux fondations et associations reconnues d'utilité publique ayant un caractère culturel ou concourant à la mise en œuvre du patrimoine artistique. La durée mentionnée au premier alinéa du présent article s'applique dans les mêmes conditions. »

II. En conséquence, faire précéder cet article additionnel d'une division et d'un intitulé ainsi rédigés :

« CHAPITRE II BIS

« Soutien à la création artistique

Le droit de suite permet aux auteurs d'oeuvres d'arts graphiques et plastiques de percevoir, à chaque vente d'une de leurs oeuvres originales autre que la première cession opérée par l'auteur ou l'un de ses ayants droit, une fraction du prix de la vente. Cet outil a été mis en place en France en 1920 pour assurer un complément de rémunération aux auteurs d'oeuvres d'art originales et leur permettre de bénéficier de la valorisation de leurs oeuvres après la première cession de celles-ci.

L’article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’il s’agit toutefois d’un droit inaliénable, c’est-à-dire que l’auteur ne peut pas le céder, le donner ni le léguer. Seuls les héritiers de l’artiste peuvent ensuite en jouir, pendant un délai de soixante-dix ans après son décès.

Si la France a été pionnière dans la mise en œuvre du droit de suite en Europe, de nombreux pays européens qui l’ont ensuite mis en place ont laissé ouverte la possibilité, pour l’auteur, de léguer son droit de suite à la personne de son choix, sans remettre en cause l’interdiction de pouvoir le céder de son vivant. La législation française pénalise aujourd’hui les musées et les fondations d’artistes créées par testament, qui pourraient profiter de ce droit de suite pour faciliter leur fonctionnement et enrichir leurs collections.

Cet amendement vise à insérer un article additionnel de manière à ouvrir la possibilité pour un auteur d’œuvres originales graphiques et plastiques de léguer son droit de suite à un musée ou à une fondation, dès lors qu’il n’existe aucun héritier réservataire. Ce droit de suite serait alors acquis pour une durée de soixante-dix ans, comme le prévoit le droit actuel.

Après l'article l'article 10 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Modifier comme suit le code de la propriété intellectuelle :

A. Le premier alinéa de l’article L. 122-8 du code la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1- A la première phrase, le mot « inaliénable » est supprimé.

2- A la fin de l'alinéa est insérée la phrase suivante :

« Il ne peut pas être cédé entre vifs. Sous réserve des droits des héritiers réservataires, il peut être transmis par legs. A défaut de legs, et en l’absence d’héritiers réservataires, il revient au titulaire du droit moral ou du droit d’exploitation de l’œuvre, à la date de la vente à laquelle il se rattache. »

B. L’article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

«  Après le décès de l’auteur, l’usufruit prévu à l’article L. 123-6 subsiste au profit de son conjoint, à l’exclusion de tous légataires et ayants cause, pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années suivantes. »

II. Ces nouvelles dispositions sont immédiatement applicables aux ventes à venir. 

Le droit de suite permet aux auteurs d’œuvres d’arts graphiques et plastiques de percevoir, à chaque revente d’une de leurs œuvres, une fraction du prix. Alors que les manuscrits originaux sont édités en exemplaires innombrables, les œuvres d’art, elles, ne s’incarnent que dans un original unique ou des originaux en nombre très limité. C’est pour compenser la faiblesse du droit de reproduction en ce domaine qu’a été créé le droit de suite.

La plupart des Etats ont naturellement laissé ouverte la possibilité, pour l’auteur, de léguer son droit de suite à la personne de son choix. Les lois européennes et américaines (allemande, anglaise, espagnole, danoise, hongroise, irlandaise...) s’assurent ainsi que l’auteur ne puisse, de son vivant, céder ce droit ou y renoncer, mais ne lui imposent aucune restriction dans la disposition pour cause de décès.

Seul le droit français en restreint le bénéfice à ses seuls héritiers légaux, à l’exclusion des légataires. Il peut donc échoir à des personnes n’ayant que des liens très indirects avec l’auteur défunt, sans aucun lien de sang ni connaissance personnelle. En revanche, les héritiers que l’auteur s’est choisis par testament, telle une fondation à qui est confiée la responsabilité de l’œuvre et de son rayonnement, en sont privés.

Cette privation du droit de suite pénalise les fondations d’artiste et les autres institutions créées par testament qui, dédiées à la diffusion et à la préservation de l’œuvre, servent un intérêt général. Elle affaiblit donc spécifiquement les fondations françaises reconnues d’utilité publique qui, sans être administrées par la famille de l’artiste, ont la charge de favoriser le rayonnement des artistes de la scène française, tels que Dubuffet, Hartung ou Giacometti.

La capacité pour un artiste de léguer son droit de suite ne bénéficierait pas seulement aux fondations privées mais peut également largement favoriser l’enrichissement des collections nationales et des musées. Il s’agirait donc d’une avancée majeure pour le financement de l’ensemble de la sphère muséale française, aujourd’hui pénalisée par rapport à nos voisins européens sur ce plan.

Tel est l’objet de cet amendement. 

A. – Après l’article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. Après l’article 238 bis-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis-0 AA ainsi rédigé :

« Art. 238 bis-0 AA . – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, accorder une réduction d’impôt aux entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises au titre de leurs établissements situés sur leur territoire lorsqu’elles ont mené des actions de mécénat.

« Sont considérés comme des actions de mécénat au titre du présent article les versements effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine ou à la diffusion de la culture et de la langue françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice de fondations ou associations reconnues d'utilité publique.

« La réduction d’impôt est égale à 60 % du montant des versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d’application du présent article. »

II. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. – En conséquence faire précéder cet article additionnel d’une division et un intitulé ainsi rédigés : 

Chapitre II bis
Soutien au mécénat

Les dispositifs fiscaux d’incitation au mécénat culturel ont démontré leur utilité notamment pour protéger le patrimoine et permettre le développement de nombreuses institutions culturelles. Le présent amendement a pour objet de « décliner » cette incitation au niveau territorial en permettant aux communes et aux intercommunalités qui le souhaiteraient d’ouvrir la possibilité aux entreprises de déduire une fraction de leur don à des actions culturelles territoriales de leur cotisation foncière.

Ce dispositif facultatif nécessiterait une délibération de la collectivité ou de l’intercommunalité considérée pour être mise en place. Les actions concernées sont celles ayant à un caractère culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine ou à la diffusion de la culture et de la langue françaises.

Comme c’est déjà le cas du dispositif prévu à l’article 238 bis du CGI, le montant de la déduction s’établirait à 60% des versements. À noter qu’un tel dispositif existe déjà, sur une base forfaitaire, à l’article à l’article 1469 A quater du CGI pour permettre aux communes et à leurs groupements d’aider les personnes physiques ou morales qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des messageries de presse.

I. Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Après l'article L. 7121-4 du code du travail, il est inséré un article L. 7121-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 7121-4-1. - I. - Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n'en tire aucune rémunération.

II. Alinéas 2, 6 et 7

Au début, ajouter le signe :

«

III. Compléter cet article par le signe :

»

Cet amendement propose d'insérer le dipositif relatif aux pratiques amateurs dans le code du travail.

Il propose également une définition plus simple de l'amateur, en le distinguant plus clairement de l'artiste professionnel.

Cet amendement clarifie la définition de "l'amateur dans le domaine de la création artistique" en supprimant le substantif "artiste" afin de clairement distinguer les amateurs, des artistes professionnels. Rappelons que le texte de l'article L. 759-1 (nouveau) du code de l'éducation tel que proposé par l'article 17 du présent projet de loi prévoit bien qu'"artiste" est un "métier".

Alinéas 3, 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

« II. – Par dérogation à l'article L. 8221-4, la représentation en public d'une oeuvre de l'esprit par un amateur ou par un groupement d'amateurs relève d'un cadre non lucratif, y compris lorsque sa réalisation a lieu avec recours à la publicité et à l'utilisation de matériel professionnel.

« La représentation en public d'une oeuvre de l'esprit effectuée par un amateur ou par un groupement d'amateurs et organisée dans un cadre non lucratif ne relève pas des articles L. 7121-3 et L. 7121-4.

« Le cadre non lucratif défini au premier alinéa du présent II n'interdit pas la mise en place d'une billetterie payante. La part de la recette attribuée à l'amateur ou au groupement d'amateurs sert à financer leurs activités et, le cas échéant, les frais engagés pour les représentations concernées.

Cet amendement rétablit la cohérence rédactionnelle et juridique du II.

I. A l’alinéa 4 :

Remplacer les mots :

« avec recours à la publicité et à l’utilisation de matériel professionnel »

par les mots :

« avec recours à l’utilisation de matériel professionnel ou à la publicité. Cette dernière porte mention du fait que le spectacle est effectué par un artiste amateur ou un groupement d’artistes amateurs ».

II. L‘alinéa 7 est complété par les dispositions suivantes :

« L’entrepreneur de spectacle informe le public de la contribution d’artistes amateurs à la représentation. »

Alinéa 6

I. Après la référence :

L. 7121-4

supprimer les mots :

du code du travail

et après la référence :

L. 7122-2

supprimer les mots :

du même code

II. Après les mots :

missions

insérer les mots :

, établies par une convention signée avec une ou plusieurs personnes publiques,

Outre une coordination résultant de la codification, au sein du code du travail, des dispositions du présent article, cet amendement précise que les missions d'accompagnement de la pratique amateur et de valorisation des groupements d'amateurs (qui autorisent les structures de spectacle à avoir recours à des amateurs pour des représentations à but lucratif) doivent être établies par une convention signée avec une ou plusieurs personnes publiques.

Il s'agit de bien encadrer le dispositif afin d'éviter tout effet d'aubaine de la part de structures de spectacles.

Alinéa 6

Remplacer les mots : « dans la limite d’un nombre annuel de représentations défini par voie réglementaire, et dans le cadre d’un accompagnement de la pratique amateur ou d’actions pédagogiques et culturelles. »

par les mots : « dans le cadre d’un accompagnement de la pratique amateur ou d’actions pédagogiques et culturelles, et dans la limite de quinze représentations. Pour répondre aux missions spécifiques de certaines entreprises, ce nombre peut être élevé, par arrêté du ministre en charge de la culture, à un maximum de trente représentations. »

Alinéa 23, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement vise à supprimer une précision inutile.

Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

Cet amendement vise à supprimer une précision inutile.

I.- Alinéa 2

Après le mot :

constatés

supprimer la fin de cet alinéa.

II.- En conséquence, après le mot :

public

remplacer le signe :

,

par le mot :

et

Cet amendement vise à supprimer une précision inutile s’agissant de la mention relative à la justification des actions du CSA dans le cadre de son rapport annuel, pour se limiter à la description des mesures prises. En effet, le niveau de détail de la rédaction du présent article ne se justifie pas.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 11 ter qui complexifie le dispositif des quotas déjà peu aisé et limite la liberté éditoriale des programmateurs de radio.

Cet article tente d’atteindre un objectif louable dont l’intention est largement partagée mais avec un système particulièrement autoritaire et complexe.

En effet, cet article vise à promouvoir la diversité au sein des radios privées. Celles-ci, depuis la loi de 1994 ont des quotas de musique francophone (ou dans une langue régionale utilisée en France). Le droit positif impose déjà aux radios privées la diffusion, aux heures d'écoute significatives, de 40 % de chansons d'expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions, pour la part de leur programme composée de musique de variété. Avec cet article 11 ter, il ne s’agit plus seulement d’imposer une part de musique francophone mais également d’imposer un nombre minimum de musiques différentes à diffuser.

Outre l’atteinte à la liberté éditoriale des radios que constitue une telle mesure, celle-ci relève d’une complexité incroyable.

L’article premier de la loi comportant cet article 11 ter rappelle de manière forte le principe selon lequel « La création artistique est libre ». Pourtant, ce même texte de loi vient s’immiscer dans le travail des programmateurs de radio.

En l’état actuel du droit, la principale critique du système de quotas est liée à sa lourdeur qui rend son respect difficile et son contrôle plus difficile encore. Or il se trouve qu’à la seule lecture de cet article 11 ter, on sait que le système ne va pas aller vers davantage de clarté ou de simplicité, au contraire.

Il serait plus utile d’engager une réflexion globale sur la question de la promotion de la musique francophone sur tous les supports. Depuis 1994,  les radios ne sont plus les uniques vecteurs des nouveautés musicales. Les radios hertziennes sont aujourd’hui concurrencées par les web-radios, les services de musique à la demande, les sites de vidéos en ligne etc. Ils ne sont pas tous soumis aux mêmes contraintes.

Au lieu d’imposer, pourquoi ne pas plutôt impliquer les radios de manière plus volontariste dans la promotion de la musique française en multipliant par exemple les passages des artistes francophones en direct sur les antennes, l’organisation de show-cases ou de concerts avec eux par exemple. 

La promotion de la musique francophone est louable et tous les acteurs partagent l’intention des auteurs de l’amendement qui ont introduit cet article 11 ter à l’Assemblée Nationale, mais il est néanmoins souhaitable de ne pas complexifier un système déjà peu simple en renforçant ainsi les arguments de ceux qui ne respectent pas les quotas en raison de leur complexité.

Alinéa 2

Remplace les mots « se concentre sur les dix œuvres musicales » par « se concentre sur les six œuvres musicales ».

Il s’agit d’un amendement de repli au cas où la suppression pure et simple de cet article ne serait pas acceptée.

Cet amendement tend à assouplir le dispositif prévu à l’article 11 ter.

Ce dispositif prévoit en l’état que les radios soient tenues de jouer plus d’une vingtaine de morceaux francophones différents (à condition que ces morceaux soient diffusés à la même fréquence sans quoi ce nombre augmente).

Cela n’est pas réaliste pour les radios dites de « hits » qui diffusent un nombre de musiques assez restreint, toutes langues confondues. Obliger les radios privées à diffuser 40% de musique francophone dont une vingtaine de musiques différentes est très compliqué pour ces radios et constitue une atteinte à leur liberté de programmation.

La promotion de la musique francophone est un objectif important partagé par tous les acteurs. La règle du quota de musique francophone permettait jusqu’alors de concilier l’impératif de liberté des radios face à celui de la promotion de la musique francophone.

A l’inverse, imposer plus d’une vingtaine de morceaux différents aux radios créerait un sérieux déséquilibre et constituerait une mesure trop fortement attentatoire à la liberté des programmateurs de radio.

Conscient de la nécessité de promouvoir la musique française, cet amendement propose de passer le dispositif de l’article 11 ter de 10 à 6 œuvres musicales permettant un meilleur équilibre entre la liberté d’un côté et la promotion de la musique francophone de l’autre. Cela permettrait de s’assurer que les radios diffusent au moins une douzaine de musiques différentes (davantage dans les faits). Cela rassurera les auteurs de cet article regrettant qu’il y ait parfois à peine une dizaine de morceaux différents et qui s'inquiétaient que ce nombre puisse baisser.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut autoriser un service de radio à déroger à ce seuil, en contrepartie d’engagements en faveur de la diversité musicale.

Tout en maintenant la contrainte supplémentaire proposée par l’Assemblée nationale en faveur d’une diversité culturelle effective sur les ondes, il pourrait s’avérer utile d’autoriser une adaptation plus souple de ces quotas en fonction du type de radios et des actions mises en œuvre, au-delà de la seule programmation musicale, en faveur de la chanson francophone et des jeunes talents. A cet effet, le présent amendement laisse la possibilité au CSA d’accorder une dérogation au seuil imposé par le présent article aux radios qui s’engageraient concrètement en faveur de la diversité musicale.

Ce mécanisme de modulation préserverait à la fois cette diversité et la compétitivité des radios musicales, en permettant à celles qui le souhaitent de bénéficier d’obligations adaptées en contrepartie d’engagements en matière de variété des œuvres, des interprètes et des producteurs à l’antenne, mais également de soutien et de promotion aux artistes et aux évènements musicaux.

Alinéa 3

Après le mot :

profession

supprimer la fin de cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer une précision inutile.

Après l'article l'article 13 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 331-3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :

« Le Centre national du cinéma et de l’image animée peut porter plainte et se constituer partie civile devant le juge d’instruction à raison des faits constitutifs du délit de contrefaçon, au sens de l'article L. 335-3, d’œuvres audiovisuelles qui emportent pour lui un préjudice quant aux ressources qui lui sont affectées en vertu des articles L. 115-1 à L. 116-5 du code du cinéma et de l’image animée pour l’accomplissement de ses missions prévues à l’article L. 111-2 du même code. La condition de recevabilité prévue au deuxième alinéa de l’article 85 du code de procédure pénale n’est pas requise.

Il peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit de contrefaçon, au sens de l'article L. 335-3, d’œuvres audiovisuelles et le délit prévu à l’article L. 335-4 s’agissant des droits des artistes-interprètes d’œuvres audiovisuelles et des producteurs de vidéogrammes, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée. »

II. – L’article L. 442-1 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi rédigé :

« Le Centre national du cinéma et de l’image animée peut porter plainte et se constituer partie civile dans les conditions prévues à l’article L. 331-3 du code de la propriété intellectuelle. »

Le présent amendement a pour objet de renforcer l’action du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) en matière de lutte contre la contrefaçon des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des œuvres multimédia, au titre de sa mission prévue au 6° de l’article L. 111-2 du code du cinéma et de l’image animée.

Cet amendement vise à permettre au CNC de porter directement plainte avec constitution de partie civile, sans passer par une plainte simple auprès du procureur de la République, au titre du délit de contrefaçon qui lui porte en effet préjudice en le privant d’une partie de ses ressources affectées au détriment de ses missions légales de soutien financier aux secteurs du cinéma, de l’audiovisuel du multimédia. Il étend par ailleurs le champ des délits au titre duquel le CNC peut intervenir en partie jointe aux délits concernant les droits voisins.

I. - L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l’image animée. »

II. - Après le Chapitre II du Titre IV du Livre IV du code du cinéma et de l’image animée, il est ajouté un Chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin par un service de communication au public en ligne 

« Art. L. 443-1. – Le Centre national du cinéma et de l’image animée peut saisir le tribunal de grande instance dans les conditions prévues à l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle. »

Le présent amendement a pour objet de renforcer l’action du Centre national du cinéma et de l’image animée en matière de lutte contre la contrefaçon des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des œuvres multimédia, au titre de sa mission prévue au 6° de l’article L. 111-2 du code du cinéma et de l’image animée.

Il vise en effet à permettre à l’établissement, comme les ayants droits, les société de perception et de répartition des droits et les organismes de défense professionnelle, d’engager une action en cessation devant le tribunal de grande instance en cas d’atteinte au droit d’auteur occasionnée par un service en ligne.

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose la suppression de l’article 14 A pour des raisons tenant à la fois à la forme et au fond.

D’un point de vue formel, cet article, qui demande le dépôt d’un rapport sur la situation du dialogue social et de la représentativité des négociateurs professionnels du secteur du spectacle vivant et enregistré, est dépourvu de tout caractère normatif.

Sur le fond, la rédaction d’un rapport ne paraît pas constituer une réponse suffisante au regard du problème soulevé par la représentativité des négociateurs professionnels dans le domaine du spectacle et de l’imminence de l’ouverture des négociations. À quelques semaines des échéances, mieux vaudrait déterminer les parties qui seront autorisées à prendre place autour de la table des négociations. C’était d’ailleurs le sens de la position de la commission des affaires sociales au moment de l’examen, au printemps 2015, du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, qui avait alors proposé que les organisations représentatives de l’ensemble des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel et du spectacle soient définies par décret avant l’ouverture des négociations.

Rédiger ainsi cet article :

Au 2° de l’article L 2152-2 du code du travail, après les mots : « soit de l'économie sociale et solidaire, » Insérer les mots : « soit du secteur du spectacle vivant et enregistré  »

Cet amendement tend à créer un 4eme champ multi professionnel, celui du spectacle vivant et enregistré ; il complète le Code du Travail afin d’étendre le mécanisme de consultation multi-professionnelle à ce champ.

L’article L 7121-3 du code du travail est modifié  selon les modalités suivantes   :

Après les mots :  "le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production,"

rajouter les mots : "ou de toute activité artistique accessoire,"

Cet amendement, complément de l’article 2 – alinéa 4ème Bis, vise à sécuriser juridiquement le parcours des artistes engagés dans des actions de sensibilisation et de transmission. Aujourd’hui, Pôle Emploi se référant au seul code du travail ne considère comme ouvrant des droits à l’annexe X que les actions liées à « une production ». Cette insécurité juridique est fortement préjudiciable aux artistes engagés dans ces actions, qui peuvent se voir requalifiés au régime général, et aux structures qui les emploient.
Le mot « accessoire » doit être entendu ici au sens juridique, à savoir : « Objet qui, dépendant étroitement d'un autre, prend la même nature juridique que celui-ci ».

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

L’article L. 7121-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au 10°, après les mots : « metteur en scène », sont insérés les mots : « et le chorégraphe » et le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur » ;

2° Sont ajoutés des 11° à 13° ainsi rédigés :

Cet amendement vise à modifier l’article L. 7121-2 du code du travail de manière à préciser que le chorégraphe, au même titre que le metteur en scène, peut bénéficier du statut d’artiste du spectacle pour la seule « exécution matérielle de leur conception artistique », c’est-à-dire pour la création d’un spectacle (répétitions et premières représentations).

Après l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :

« 10° Le metteur en scène et le chorégraphe, pour l'exécution matérielle de leur conception artistique ;

Alinéa 1

A la première phrase, après les mots : «  du ministre chargé de la culture » sont rajoutés les mots : « ou de ses établissements publics  mandatés à cet effet,  »

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 136-5 est ainsi rétabli :

« III. – La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés payés en application de l’article L. 3141-30 du code du travail, est précomptée par la caisse de congés payés instituée pour les employeurs mentionnés à l’article L. 5424-22 du même code, responsable, en application de la dérogation prévue au dernier alinéa de l’article L. 243-1-3 du présent code, du versement des cotisations de sécurité sociale et des contributions mentionnées à l'article L. 136-2, à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles. » ;

2° L’article L. 243-1-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le 2° du présent article ne s’applique pas aux employeurs mentionnés à l’article L. 5424-22 du code du travail. »

Cet amendement vise à compléter et corriger la rédaction résultant des débats de l'Assemblée nationale, compte tenu de l'objectif poursuivi par le présent article, à savoir celui de transposer dans la loi le moratoire décidé par les ministres chargées des affaires sociales et de la culture sur l'application de la réforme prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, qui a mis en place un prélèvement à la source des employeurs d'intermittents du spectacle en ce qui concerne les cotisations et contributions sociales qu'ils versent au titre des indemnités de congés payés.

Le 1° vise à tirer les conséquences du maintien du versement de ces cotisations et contributions par lesdits employeurs à la caisse des congés spectacles en même temps que le versement des indemnités de congés payés. Il réintroduit au III de l’article L. 136-5 du code de la sécurité sociale des dispositions qui avaient été abrogées par coordination par l’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 relatives au recouvrement de la contribution sociale généralisée (CSG) par les caisses de congés payés, en adaptant leur rédaction à la seule caisse des congés spectacles.

Le 2° vise à limiter le champ de la dérogation accordée aux employeurs d’intermittents aux seules cotisations et contributions pour lesquels le principe du prélèvement à la source avait été décidé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. L’objectif est de limiter les exceptions mises en place en faveur du secteur du spectacle, difficilement compréhensibles pour les caisses de congés payés qui existent dans d’autres secteurs d’activité, en particulier celui du bâtiment et des travaux publics (BTP). L’article 16 bis, dans sa rédaction résultant des débats de l’Assemblée nationale, aurait pour conséquence de remettre en cause non seulement le prélèvement à la source des cotisations de sécurité sociale et contributions sociales versées par les employeurs au titre des congés payés, mais également du versement transport et de la cotisation due au Fonds national d’aide au logement. Or, ce second prélèvement à la source ne résulte pas de l’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, mais de l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Il s’applique donc déjà aux employeurs d’intermittents, sans qu’il ait été remis en cause jusqu’ici.

Rédiger ainsi cet article :

Le troisième alinéa de l’article L243-1-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

Après les mots :

« à l’article L. 3141-30 du code du travail pour la couverture des périodes de congés de leurs salariés »,

Insérer les mots :

« , à l’exception des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-22 du même code, »

L’article 16 bis a été intégré au présent Projet de Loi par l’Assemblée Nationale, avec pour objectif de préserver le périmètre d’intervention de la Caisse des Congés Spectacles, alors que les modalités de versements des cotisations sociales assises sur les congés payés ont été modifiées par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale de 2015, sans prendre en compte les spécificités des professions du spectacle.

Toutefois, la rédaction adoptée à l’Assemblée Nationale dépasse du cadre des seuls versements de ces cotisations sociales, en intégrant dans le champ de la dérogation le versement des cotisations au FNAL (Fonds National d’Aide au Logement) et le versement transport.

Il s’agit par cet amendement de réécrire l’article 16 bis afin que la dérogation pour la Caisse des Congés Spectacles ne soit circonscrite qu’aux seules cotisations sociales assises sur les congés payés.

Alinéa 5

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

a) À la dernière phrase du même premier alinéa, les mots : « cycle d'enseignement professionnel initial » sont remplacés par les mots : « enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant » ;

Rectification d'une erreur matérielle.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la deuxième phrase du quatrième alinéa, après les mots : « communes concernées », sont insérés les mots : « ou le cas échéant avec leurs groupements » ;

Cet amendement précise que le schéma départemental de développement des enseignements artistiques est élaboré en concertation avec les communes concernées mais aussi, le cas échéant, avec leurs groupements. En pratique en effet les structures intercommunales sont parfois gestionnaires des conservatoires. 

Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Leur mission est également la formation des amateurs et le développement de leur pratique ; à ce titre ces établissements peuvent apporter, avec leurs enseignants, leur concours aux actions conduites en matière d'éducation artistique et culturelle. » ; 

Cet amendement précise les missions des conservatoires. Il reprend les propositions formulées par Mme la Présidente Catherine Morin-Desailly dans sa proposition de loi relative à la décentralisation des enseignements artistiques de juillet 2015.

I. Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« La région organise l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. Elle participe à son financement dans des conditions précisées par convention avec les collectivités gestionnaires des établissements, après concertation dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique. Elle adopte un schéma régional de développement des enseignements artistiques, en concertation avec les collectivités concernées et après avis de la conférence territoriale de l'action publique. » ;

II. En conséquence, après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « le schéma départemental » sont remplacés par les mots : « les schémas régional et départemental » ;

Cet amendement pose clairement la région comme chef de file des enseignements artistiques. Il reprend les propositions formulées par Mme la Présidente Catherine Morin-Desailly dans sa proposition de loi relative à la décentralisation des enseignements artistiques de juillet 2015.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le même avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il coordonne, au plan régional ou interrégional, l'organisation des examens du diplôme national prévu au présent article et délivre ledit diplôme. »

Cet amendement précise les missions de l'Etat s'agissant du DNOP qui sanctionne le 3e cycle professionnalisant des conservatoires.

Il reprend les propositions formulées par Mme la Présidente Catherine Morin-Desailly dans sa proposition de loi relative à la décentralisation des enseignements artistiques de juillet 2015.

Alinéa 1

Supprimer la mention :

I. –

Rédactionnel.

Alinéa 4

Après les mots :

et des arts plastiques

insérer les mots :

concourent à la réalisation des objectifs et des missions du service public de l'enseignement supérieur pour ce qui concerne le spectacle vivant et les arts plastiques et participent aux stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'aux regroupements d'établissement d'enseignement supérieur mentionnés au 2° de l'article L. 718-3. Ils

Cet amendement rappelle, à l'instar de ce que fait l'article 17 bis pour les écoles d'architecture, que les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique font partie intégrante de l'enseignement supérieur français.

Alinéa 4 :

Après le mot "assurer" ajouter les mots "un enseignement généraliste à la création par les créateurs eux mêmes,".

Après le mot "vie" remplacer les mots "ainsi que" par le mot "ou".

Après le mot "expérience" supprimer les mots "dans les métiers".

Alinéa 5 :

Avant les mots "du spectacle" ajouter les mots "des professionnels".

Remplacer les mots "notamment ceux d'artiste-interprète ou d'auteur, d'enseignant et de technicien" par les mots "notamment les artistes-interprètes, les auteurs, les enseignants et les techniciens".

Alinéa 6 :

Avant les mots "de la création plastique" ajouter les mots "des professionnels".

Remplacer les mots "notamment ceux d'artiste et de designer" par les mots "notamment les artistes et les designers".

Dans le paysage des écoles d'art et du spectacle vivant, la singularité des écoles de la création du ministère de la Culture réside dans le fait que l'enseignement de la création s'y fait par la création. C'est ce qui les distingue des écoles privées, qui dispensent un enseignement immédiatement technique, et des universités, qui font appel à un corps professoral académique.

La formation "à des métiers" ne peut donc être identifiée comme prioritaire et, a contratio, l'enseignement par la création dispensé dans ces écoles doit être sanctuarisé. Cette mission première est leur marque de fabrique et elle est essentielle pour la professionnalisation et l'insertion de leurs étudiants.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

d'artiste-interprète ou d'auteur

par les mots :

d'artiste-interprète, d'auteur

Rédactionnel.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Dans l'exercice de leur mission, les établissements mentionnés au I peuvent : 

Rédactionnel.

Alinéa 11

Remplacer les mots :

vie artistique

par les mots :

vie culturelle

Cohérence avec l'un de nos amendements à l'article 17 bis.

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

Après l'alinéa 1

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa de l'article L. 752-1 est ainsi modifié :

a) La référence : « L. 613-2 » est remplacée par la référence : « L. 613-1 » ;

b) Les références : « L. 952-1, L. 952-3 » sont remplacées par les références : « L. 952-1 à L. 952-3 » ;

2° Le chapitre II du titre V du livre VII de la troisième partie est complété par un article L. 752-2 est ainsi rédigé :

Rectification d'oublis dans la loi "Fioraso".

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

formation initiale ou continue

par les mots :

formation initiale et continue

Cohérence avec l'article L. 123-3 du code de l'éducation relatif aux missions du service public de l'enseignement supérieur.

Alinéa 2, deuxième phrase

Après les mots :

de l'architecture

insérer les mots :

, de la ville

Cet amendement précise que les professionnels formés par les ENSA sont ceux de l'architure, du paysage, mais aussi, "de la ville".

I. Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans l'exercice de leur mission, les écoles mentionnées au premier alinéa :

II. Alinéa 4

Remplacer le mot :

Conduire

par le mot :

Conduisent

et le mot :

participer

par le mot :

participent

III. Alinéa 5

Remplacer le mot :

Former

par le mot :

Forment

IV. Alinéa 6

Remplacer le mot :

Participer

par le mot :

Participent

V. Alinéa 9

Remplacer le mot :

Contribuer

par le mot :

Contribuent

VI. Alinéa 10

Remplacer le mot :

Concourir

par le mot :

Concourent

Rédactionnel.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

mentionnées à l'article L. 612-7

Précision.

Alinéa 6

Remplacer le mot :

pédagogiques

par le mot :

pédagogique

Rédactionnel.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa

Disposition infra-législative.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa

Disposition infra-législative.

Alinéa 9

Remplacer le mot :

architecturale

par le mot :

culturelle

Rédactionnel.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Supprime une disposition redondante avec la mission générale des écoles d'architecture qui est d'assurer la "formation initiale et continue des professionnels de l'architecture et du paysage".

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 962-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 962-1. – I. – Le personnel enseignant des établissements mentionnés à l'article L. 752-2 comprend des enseignants-chercheurs. Il comprend également des enseignants associés ou invités et des chargés d'enseignement, qui assurent leur service dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 952-1.

II. – Par dérogation au statut général des fonctionnaires de l'Etat, des personnalités ne possédant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées et titularisées à tout niveau de la hiérarchie des corps d'enseignants des écoles d'architecture selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles les qualifications des intéressés sont appréciées par l'instance nationale.

Des personnalités n'ayant pas la nationalité française peuvent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être nommées dans un corps d'enseignants des écoles d'architecture. »

Amendement précisant les différentes catégories de personnel enseignant des écoles d'architecture.

Alinéa 2

Rédiger comme suit cet alinéa :

« Il s’entend également du patrimoine immatériel constitué notamment par les pratiques, les représentations, les expressions, les connaissances et les savoir-faire ainsi que les instruments, les objets, les artefacts et les espaces culturels qui contribuent à une expression culturelle. »

Plutôt que de faire référence à l’article 2 de la convention internationale du patrimoine culturel immatériel du 17 octobre 2003 pour définir le patrimoine immatériel – ce qui n’est pas nécessaire compte tenu de la valeur supra-législative des conventions internationales - le présent amendement propose de définir dans la loi la notion même de patrimoine immatériel.

Alinéa 12

Rédiger comme suit cet alinéa :

a)      Le premier alinéa de cet article est rédigé comme suit :

« I.- Est puni de cinq années d’emprisonnement et d’une amende de 450 000 euros le fait, pour toute personne d’exporter ou de tenter d’exporter : »

L’article L. 114-1 du code du patrimoine prévoit de punir de deux années d'emprisonnement et d'une amende de 450 000 euros le fait, pour toute personne, d'exporter ou de tenter d'exporter illégalement des biens culturels.

Si le montant de l’amende peut être considéré comme significatif, le rapport de la peine encourue au montant de l’amende ne correspond pas aux ratios habituellement en vigueur. Compte tenu de la gravité des faits concernés, le présent amendement propose donc de porter de 2 à 5 années d’emprisonnement la peine encourue. Cette modification constitue une initiative importante pour donner toute sa portée à la lutte contre le trafic de biens culturels.

APRES L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 111-2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les  biens qui, eu égard à leur importance particulière pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie, entrent dans l’une des catégories définies par décret en Conseil d’Etat, ce certificat précise que ces biens ne peuvent faire l’objet, dans le délai d’un an courant à compter de sa délivrance, d’une vente publique, d’une vente de de gré à gré au sens de l’article L. 321-9 du code de commerce ou assimilées que si cette vente est réalisée sur le territoire français ».



Après l'article 18, insérer l'article suivant :

Après le 1er alinéa de l'article L. 111-2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

"Pour les biens qui, eu égard à leur importance particulière pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie, entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d'Etat, ce certificat précise que ces biens ne peuvent faire l'objet, dans le délai d'un an courant à compter de sa délivrance, d'une vente publique, d'une vente de gré à gré au sens de l'article L. 321-9 du code de commerce ou assimilées que si cette vente est réalisée sur le territoire français"

Le code du patrimoine reconnaît à l'Etat un droit de préemption sur toutes les ventes publiques d'oeuvres d'art ou sur toutes les ventes de gré à gré. Ce mécanisme est essentiel à la protection du patrimoine culturel français, protection dont l'importance a été rappelée par une décision récente du Conseil d'Etat (CE, 18 décembre 2015, n° 363 163).

C'est l'exercice du droit de préemption qui a notamment permis le maintien dans le patrimoine français d'oeuvres céléèbres et l'enrichissement de nos musées.

Pour essentiel qu'il soit, le dispositif mis en place n'est pas suffisamment efficace puisque lorsque la vente d'une oeuvre d'art est réalisée à l'étranger, le droit de préemption ne peut pas s'appliquer. L'établissement de la vente à l'étranger rend donc totalement inopérant l'exercice du droit de préemption par l'Etat.

Ce phénomène de délocalisation des ventes d'oeuvre d'art à l'étranger, notamment à Londres, New York et Hong Kong s'est accéléré ces dernières années, jusqu'à atteindre environ 250 millions d'euros par an (avec des conséquences économiques, fiscales et sociales directes pour le secteur des maisons de ventes).

On notera d'ailleurs l'absurdité de la politique française dans ce secteur. L'Etat protège les collectionneurs français par divers dispositifs fiscaux (sortie des oeuvres d'art de l'assiette de l'ISF), alors qu'in fine la vente de ces collections à l'étranger ne permet même pas à l'Etat d'exercer son droit de préemption.

C'est pourquoi pour assurer l'effectivité de ce droit, il est proposé de subordonner la délivrance du certificat d'exportation prévu à l'article L.111-2 du code du patrimoine à la réalisation de toute vente publique en France si cette vente intervient dans un délai d'un an à compter de sa délivrance.

Afin de circonscrire la portée de ce mécanisme à ce qui est strictement nécessaire à la sauvegarde du patrimoine français, un décret en Conseil d'Etat fixera la liste des biens soumis à l'obligation de vente publique en France dans ce délai. Tel est l'objectif de cet amendement.

Remplacer les mots:

physiques et numériques

par les mots:

et données

La définition des archives qui émane de la loi sur les archives du 15 juillet 2008 énonce déjà que tout document est une archive, quel que soit sa forme ou son support. Préciser que le document peut-être physique ou numérique est donc superflu. Les auteures de cet amendement préconisent d'intégrer la notion de données dans la définition des archives car il semble nécessaire que ces dernières soient définies sur la forme mais aussi sur le fond, à savoir les données contenues dans le document. La compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs ne s'en trouvera pas limitée car l'article 20 de la loi du 17 juillet 1978 indique qu'elle "est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques".

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

En conséquence,

Alinéa 1

Supprimer la référence :

I. –

Cet alinéa n’apporte aucune précision supplémentaire. En outre, il propose le remplacement d’un mot qui ne figure pas dans l’article L. 212-4 du code du patrimoine.

Après l’article 18 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L’article L. 211-4 du code du patrimoine est ainsi rédigé :

« Art. L. 211-4. – Les archives publiques sont :

« 1°) Les documents qui procèdent de l’activité de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public. Les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis par l’ordonnance n °58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;

« 2°) Les documents qui procèdent de la gestion d’un service public ou de l’exercice d’une mission de service public par des personnes de droit privé ;

« 3°) Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels et les registres de conventions notariées de pacte civil de solidarité. "

II.- Les 1° et 3° de l'article L. 211-4 du code du patrimoine, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s'appliquent à compter du 29 avril 2009.

Cet amendement vise à réintégrer dans le champ des archives publiques la totalité des documents produits et reçus par les personnes morales de droit public ainsi que tous les documents relatifs aux PACS. Cette mesure serait rétroactive afin d’éviter la coexistence d’archives publiques et d’archives privées pour le même type de document. L’ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 codifiée à l’article L.211-4 du code du patrimoine  avait réduit le périmètre des archives publiques, il est donc proposé de retenir cette date comme date de rétroactivité. Celle-ci permet également d’inclure les registres de conventions notariés de PACS puisqu’ils ont été créés en 2012.